Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 24 ans !
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 24 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2593 articles, 2121 brèves juridiques, 994 Lettrasso, répondu à 103 348 questions sur le Forum et accueilli 128 259 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 059 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
Votre association possède une gestion désintéressée, une activité d'intérêt général, sans fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, et surtout, ne propose pas de contrepartie lors du versement d'une cotisation ? Soyez heureux, vous pouvez augmenter le montant de vos cotisations sans pour autant vous attirer les foudres de vos adhérents. Mais comment est ce possible ? Il suffit pour cela d'appliquer l'article 200-1ter du CGI. En effet, selon cet article (bien connu de nos lecteurs), les sommes versées à des organismes d'intérêt général et qui correspondent à des dons et versements accorde aux donateurs une réduction d'impôt de 66% jusqu'à 75% du montant de leurs dons annuels dans la limite de 488 €. Au delà , le taux de la réduction tombe à 66% pour la part des dons comprise entre 489 € et 20% du revenu imposable. La part des dons dépassant cette limite au cours d'une année peut être reportée sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la même réduction d'impôt, dans les mêmes conditions. Augmentez vos cotisations avec le sourire... A titre d'exemple, pour un don de 100 €, le donateur bénéficie d'une réduction d'impôt de 75 €. Dans le cadre de vos cotisations (déductibles elles aussi), si vous en augmentez le montant de 30 euros (40 au lieu de 10 euros actuellement par exemple), votre adhérent ne paiera toujours que 10 euros puisque la réduction d'impôt sera de 30 euros ! Pas mal pour pallier au désengagement des subventionneurs... Pour permettre à l'adhérent l'application de la réduction d'impôt, l'association doit lui remettre au moment du paiement, un reçu conforme au modèle CERFA 11580*3. Outre l'identification précise du donateur et de l'association bénéficiaire, le reçu doit mentionner la somme reçue (en chiffres et en toutes lettres), la date du versement, la forme du don (don manuel, acte authentique ou sous seing privé...) et le mode de versement (en espèces, chèque...). Le bénéficiaire devra certifier sur l'honneur que « les dons et versements qu'il reçoit ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue » par la loi, en précisant de quel article du CGI relève le don et sa déduction possible : article 200 du CGI pour les dons des particuliers. Quelles sont les associations qui peuvent délivrer un reçu de dons ? Comme dit plus haut, seules les associations ayant une gestion désintéressée, reconnues d'intérêt général, ne s'adressant pas à un cercle retreint de personnes peuvent faire bénéficier leurs donateurs ou adhérents d'une réduction sur leurs impôts. L'activité de l'association ne doit pas s'adresser à un cercle restreint de personnes et doit relever d'une des activités citées par l'article 200 du CGI (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, mise en valeur du patrimoine artistique, défense de l'environnement naturel, diffusion culturelle, spectacles vivants, etc...). Si l'utilité publique (RUP) ne concerne qu'environ 2 000 associations en France et est attribuée par décret en Conseil d'État, la gestion désintéressée et l'intérêt général sont beaucoup plus largement et facilement reconnus. Qu'est ce qu'une gestion désintéressée ? Simplement, les membres du Conseil d'Administration, et au sens large, tous les dirigeants de droit ou de fait, ne doivent tirer aucun avantage direct ou indirect de la gestion de l'organisme. La condition principale pour bénéficier d'un exonération reste donc le bénévolat des dirigeants. Qu'est ce qu'une activité d'intérêt général ? Pour résumer l'intérêt général au sens du dispositif fiscal, cela implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Notre conseil : Pour délivrer des reçus fiscaux, il suffit de remplir les conditions. Nul besoin d'agrément ou d'autorisation préalable. Mais attention, l'administration fiscale contrôle les associations qui délivrent des reçus en application de l'article 200 et le cas échéant, conteste la qualification d'intérêt général (amende de 25% du montant des reçus illicites). Il est donc indispensable avant de se lancer de se renseigner en utilisant la procédure du rescrit fiscal. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la direction des impôts dont relève votre siège social. La réponse de l'administration vous sera fournie par le même procédé dans les six mois qui suivent. Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de six mois, vous pouvez considérer que la réponse des services fiscaux est positive. Dans le cas d'une réponse négative, celle-ci devra être justifiée et motivée. En savoir plus Le formulaire de rescrit fiscal Cerfa N° 5 B-19-08 - N° 103 du 9 DECEMBRE 2008 Cerfa 11580*3 - Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
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