09-06-2009   LIBRE

Peut-on obtenir la reconnaissance d'utilité publique quand on est une association pauvre ?

Connaissez-vous avec précision les conditions requises quant à la reconnaissance d'utilité publique pour une association ? Outre la démarche d'accréditation auprès du Conseil d'Etat via le ministère de l'intérieur qui délivre la liste connue des impératifs demandés, il en est un qui est rarement mis en avant et qui pourtant conditionne pour une grande part, l'acceptation de la demande.

En effet, pour un bon nombre d'associations, l'utilité publique ne peut leur être reconnue du fait d'un budget de fonctionnement inférieur à 45 734,71 euros alors même que l'objet de leur association répond à un intérêt national.

Il faut savoir qu'au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action.

Il semble important aujourd'hui de reconnaître l'utilité publique en se basant sur les actions concrêtes de l'association et non sur les fonds (supposés dans bien des cas) dont elle dispose.

C'est le sens de la question posée par M. André Wojciechowski (député UMP - Moselle) à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Réponse du ministère :
En vertu de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 : "Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée égale à trois ans."

Il s'agit là d'un délai d'épreuve permettant de vérifier que l'association répond bien aux critères énumérés ci-dessous.

Cette période n'est toutefois exceptionnellement pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

Aucun texte ne définit ni le contenu, ni les critères de l'utilité publique.

Toutefois, la pratique administrative sur le fondement des avis rendus en ce domaine par le Conseil d'État, a permis de dégager un faisceau de critères à remplir par l'association qui sollicite cette reconnaissance nationale.

1. Ainsi l'objet statutaire de l'association doit tout d'abord présenter un caractère d'intérêt général, en tout état de cause distinct des intérêts particuliers de ses propres membres.

2. L'association doit faire la preuve de l'exercice d'une influence et d'un rayonnement suffisants dans son champ d'activité dépassant, en tout état de cause, un simple cadre local.

3. Sa capacité à mobiliser les énergies doit se traduire par un nombre minimum d'adhérents fixé à titre indicatif à 200.

4. La solidité financière tangible de l'organisme doit également être démontrée, se traduisant notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 euros et provenant essentiellement de ressources propres (cotisations, produits financiers, production de services, etc.), le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total, afin de garantir son autonomie.

5. Par ailleurs, les résultats des trois derniers exercices doivent être en principe positifs.

6. Enfin, l'association doit se doter de statuts conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d'État. Cette mise en conformité, loin d'être une simple formalité administrative, permet de vérifier la cohérence des buts et des moyens de l'association, l'existence de règle opposables à ses membres et permettant un fonctionnement démocratique et la transparence d'une gestion financière non lucrative.

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