04-08-2009  JURIASSO ABONNES

Le rescrit fiscal obligatoire avant de délivrer des reçus fiscaux ?

L'article 200 du code général des impôts qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu aux particuliers pour les dons qu'ils effectuent au profit d'associations, et aussi pour les frais qu'ils engagent dans la cadre d'une activité bénévole est bien connu du public. Le bénéfice de cet avantage fiscal est toutefois strictement encadré, et limité pour l'essentiel aux dons et actions bénévoles réalisés au     

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