26-11-2002   LIBRE

Le futur régime fiscal du site web de votre association

Le futur régime fiscal du site Web de votre association
Le ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie vient de proposer sur son site la consultation préalable d'un projet d'instruction établi par la Direction de la législation fiscale relatif au régime fiscal des dépenses liées à la création ou à l'acquisition de sites Web par les associations ou les entreprises. Ce projet vient préciser la position de l'administration fiscale au regard de la pratique de certaines associations ou entreprises en matière de déduction de ce type de dépenses.
Les sites Web assimilés aux logiciels
Ces dépenses seront prochainement assimilées au plan fiscal à celles engagées par les entreprises pour la création ou l'acquisition de logiciels. Il s'agit d'une incitation fiscale forte destinée à favoriser les investissements des entreprises dans la création ou l'acquisition de sites Web et, de ce fait, le développement ou le renouvellement des sites ”vitrines” ou de commerce électronique en France.
Projet d'instruction
Ce projet d'instruction est fondé sur les dispositions de l'article 236 - I du Code général des impôts aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de conception de logiciels peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées. Ces dispositions ne concernent pas les dépenses engagées par les prestataires qui conçoivent et réalisent des sites Web pour le compte de leurs clients.
Un Forum pour en discuter
Créateurs ou gestionnaire de sites internet : un forum sur ce texte fiscal (qui précise le traitement des dépenses de création ou d'acquisition d'un site internet) est à votre disposition à l'adresse ci-dessous. Le ministère souhaite recueillir votre avis sur ce projet. Il les aidera à mieux cerner les réalités et les contraintes de votre secteur d'activité.

Source Minefi - JdNet

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