01-02-2003   LIBRE

Mise à jour des lois françaises sur internet

Le projet de loi sur l'économie numérique, présenté mercredi en Conseil des ministres, clarifie et modernise enfin la loi française sur des points concrets, comme les contrats électroniques, le cryptage ou les publicités indésirables. Le texte transpose d'abord la directive européenne de juin 2000 sur le commerce électronique, pour rattraper le retard pris par le gouvernement Jospin, qui s'était enlisé dans son méga-projet de loi sur la société de l'information.

Les sites commerciaux devront ainsi fournir clairement leur identité et leurs coordonnées, et un site basé dans un Etat-membre pourra juridiquement opérer dans tous les autres (ce qui ne fait que consacrer un état de fait).

Le cyber-vendeur est soumis à la loi du pays où il est basé. Toute transaction devra faire l'objet d'un ”double clic” de confirmation: un clic pour passer une commande, un clic pour la valider après avoir vu son récapitulatif.

Autre règle - innovation du Code Civil -, tous les contrats pourront validement être passés sous forme électronique, sauf ceux sur les biens immobiliers, ceux qui requièrent l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité publique ou ceux relatifs au droit de la famille.

Outre ces dispositions déjà adoptées ailleurs dans l'UE, le texte tranche aussi d'autres casse-tête juridiques. Le cryptage des données sera désormais totalement libre. Il n'était jusqu'ici autorisé qu'à un niveau trop facilement déchiffrable (clés inférieures à 128 bits). Cette libéralisation permettra aux cyber-commerçants et aux banques de sécuriser les transactions et les cartes bancaires.

Le gouvernement en a profité pour transposer en droit français une directive européenne de juillet 2002 sur les publicités indésirables (”spam”): il est interdit désormais d'envoyer un spam sans consentement préalable. Cette règle européenne n'aura hélas que peu d'effet sur les spams venus des Etats-Unis ou de Suisse.

Le projet de loi clarifie aussi la responsabilité des hébergeurs par rapport au contenu des pages qu'ils accueillent: l'hébergeur n'est pas tenu de surveiller le contenu des pages transportées ou stockées, mais s'il a connaissance d'un contenu illicite, il doit immédiatement le retire. Ceci répond aux arguments des hébergeurs, qui se disent matériellement incapables de lire a priori toutes les pages qu'ils hébergent. En particulier l'hébergeur n'est pas tenu de contrôler la légalité des fichiers musicaux à télécharger, mais devra immédiatement en interdire l'accès si on le lui signale, par exemple un ayant droit ou une maison de disque. Cette règle ne concerne pas des sites comme Kazaa (échange de fichiers entre ordinateurs) puisqu'il ne s'agit pas d'un hébergeur, a précisé le ministère.

Pour faire retirer un contenu illicite, on peut aussi saisir un juge des référés, qui s'efforcera de faire retirer les pages d'abord par l'auteur, sinon par l'hébergeur, ou sinon par le fournisseur d'accès. Le texte prévoit aussi la désignation officielle d'un organisme chargé de la gestion des adresse en ”.fr”, une tâche qui sera laissée à l'association qui s'en charge actuellement (Afnic) mais qui n'avait pas de mandat clair.

Enfin les sanctions pénales contre la cyber-criminalité seront alourdies, généralement par le doublement des peines et amendes. Un délit spécifique de propagation intentionnelle de virus est créé dans le Code Pénal.

Le projet sera présenté au Parlement le 25 février, puis complété courant 2003 par deux textes, l'un pour favoriser la recherche et l'autre pour parachever la libéralisation des télécoms.

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