14-02-2003   LIBRE

Prévenez votre député

Proposition de loi Edouard Landrain visant à encourager les dons en direction des associations sportives ou socioculturelles sans but lucratif, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002 (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan).

En application de l'article 757 du code général des impôts (CGI), les petites associations ne bénéficient pas de l'exonération de taxation concernant les dons de faible importance consentis à titre familial ou amical (étrennes, cadeaux, aides et soutiens divers). Lorsqu'une association présente sa comptabilité à l'occasion d'une vérification dont elle fait l'objet, elle doit déclarer les dons manuels qu'elle a reçus. Le problème majeur réside dans le montant élevé des droits de donation qui est identique à ceux de succession (art. 200). Ainsi, le versement à une personne morale ou physique, sans lien de parenté avec le défunt ou le donateur, se voit appliquer le taux maximum de 60 % sans abattement ni réduction ! On comprend que cette ponction décourage fortement les dons en faveur des associations et réduise d'autant les dons finalement consentis...

Cette modification de l'article 757 du CGI (sans modification de l'art. 200) semble très incitative pour les dons manuels ; elle est un réel ballon d'oxygène pour les associations les plus modestes, qui en ont le plus besoin, dont la gestion est parfaitement désintéressée, et dont la non-lucrativité ne présente aucun doute.

Pour permettre à cette loi de passer sans problème, rendez une petite visite à votre député. Et si vous êtes plusieurs associations, c'est encore mieux.

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