24-02-2003   LIBRE

Le chèque-emploi associatif

Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.Sa remise se substitue à celle du bulletin de paie, prévue par l'article L. 143-3.
Le chèque-emploi associatif s'adresse aux associations employant au plus un équivalent temps plein.
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-emploi associatif sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3.
Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.

Texte adopté n°33 de la proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi associatif dite : Petite loi.

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