11-03-2003   LIBRE

Devenir juge de proximité

Depuis le dépôt en juillet 2002 de la loi d'orientation sur la Justice créant les juges de proximité, près de 7 mois se sont écoulés. Enfin, la validation de leur statut par le Conseil Constitutionnel est intervenue le 20 février 2003...

Les nouveaux juges de proximité viennent bouleverser l'organisation actuelle de la Justice, comme le rappellent les débats suscités par l'institution de ces nouveaux acteurs au sein de l'appareil judiciaire.

Le ministère de la Justice recueille actuellement les candidatures spontanées des personnes voulant exercer la fonction de juge de proximité au sein de la nouvelle juridiction instaurée par la loi organique du 26 février 2003. L'institution n'est pas encore en place. Les modalités de recrutement des juges de proximité doivent prochainement être fixées par le ministère.

Mais on peut déjà dire que les nouveaux juges de proximité auront pour tâche de régler les petits litiges de la vie quotidienne. Ils interviendront en matière civile et pénale. Pour en savoir plus sur ce que sont les juges de proximité et qui peut le devenir, vous pouvez consulter le dossier en cliquant sur le lien ci-dessous.

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Depuis le dépôt en juillet 2002 de la loi d'orientation sur la Justice créant les juges de proximité, près de 7 mois se sont écoulés. Enfin, la validation de leur statut par le Conseil Constitutionnel est intervenue le ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=202" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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