17-06-2003   LIBRE

Les juges de proximité ont un décret

Depuis le 15 mai 2003, un décret établit le statut des juges de proximité, créés par la loi du 20 février 2003. Suite à l'examen de la loi organique relative aux juges de proximité par le Conseil Constitutionnel (décision en date du 20 février 2003), peuvent être nommés aux fonctions de juges de proximité :

1. les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;

2. les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un diplôme bac + 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique ;

3. les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique ;

4. les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ;

5. les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;

6. les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.

Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de 75 ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel en contrepartie de vacations. Des décrets d'application et des arrêtés viendront en outre préciser les conditions et modalités du recrutement des juges de proximité.
Le magistrat du siège chargé de l'administration du tribunal d'instance organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Le Conseil supérieur de la magistrature sera l'instance compétente pour les nominations et il pourra décider de soumettre l'intéressé à une formation probatoire.

La mission juges de proximité recueille d'ores et déjà les candidatures spontanées sans que cela préjuge de leur recevabilité Ministère de la justice, DSJ, Mission Juges de proximité, 13 place Vendôme, 75042 Paris cedex 01, Tél. : 01.44.77.61.13.

Source : Ministère de la justice

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