27-10-2003   LIBRE

Conciliateur fiscal

Un différend vous oppose ou oppose votre association à l'administration fiscale ? Adressez-vous au conciliateur fiscal départemental. Il cherchera une solution amiable à vos problèmes. Il y a déjà 13 départements pilotes qui proposent ce nouveau service commun aux services fiscaux et au Trésor public. L'ensemble des départements sera couvert en 2004.

Une 1ère demande traitée de façon non satisfaisante…
Le conciliateur reçoit les demandes qui ont déjà fait l'objet d'une première démarche auprès des services de l'administration fiscale. Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez vous adresser au conciliateur. Ainsi, le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation, le rejet d'une demande de remise des pénalités, le refus de délais de paiement,…peuvent faire l'objet d'une requête.

… ou un engagement qualité non respecté
Il est également à votre écoute si vous constatez que les engagements pris en matière de qualité de service n'ont pas été respectés. Quels que soient le ou les services compétents, le conciliateur traite l'ensemble de votre demande.

Attention, les situations suivantes ne relèvent pas de la compétence du conciliateur. Il s'agit :
1. des procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle ;
2. des litiges relatifs à la publicité foncière (Conservations des hypothèques).
3. des demandes ayant déjà fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de l'administration fiscale, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux.

Comment saisir le conciliateur ?
Adressez votre demande par courriel à l'attention du Conciliateur fiscal départemental. Pour connaître l'email de votre conciliateur rajoutez simplement le numéro de votre département avant le @ ce qui donne par exemple pour Grenoble : conciliateurfiscal38@finances.gouv.fr. A partir de la réception de votre courriel, le Conciliateur fiscal s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.

A savoir : La saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

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