03-02-2004   LIBRE

Assurance chomage ce qui change en 2004

Réduction des durées d'indemnisation des assurés, limitation de la durée de versement de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS), éjection sans formalité de millier de chomeurs ... Voici les nouvelles mesures concernant l'assurance-chômage pour 2004.

1. Unédic : réduction des durées d' indemnisation
Acceptée par le gouvernement, la réforme de la convention Unédic décidée fin 2002 par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage est entrée en vigueur en 2003. Notamment, il devenait obligatoire, dans le nouveau système, d'avoir cotisé 6 mois au cours des 22 derniers mois pour ouvrir droit à une durée d'indemnisation de 7 mois. Les salariés de plus de 50 ans devraient avoir cotisé 27 mois sur 36 mois pour ouvrir droit à 36 mois d'indemnisation. Le système a commencé à s'appliquer aux nouveaux entrants depuis le 1er janvier 2003. Il s'applique depuis le 1er janvier 2004 pour les chômeurs en cours d'indemnisation, sauf pour les plus de 50 ans qui ne basculent pas dans le nouveau dispositif.
(Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
modifiée par l'Avenant n° 2 du 13 novembre 2003 et par l'Avenant n° 3 du 13 novembre 2003)

2. Allocation spécifique de solidarité : limitation de la durée de versement
Depuis le 1er janvier 2004, le versement de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS) est limité à 3 ans pour ceux qui en bénéficiaient déjà et à 2 ans pour ceux qui viendraient à en bénéficier depuis le 1er janvier. Cette limitation, fixée par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2003, ne s'applique pas aux chômeurs de plus de 55 ans. Le décret prévoit, à partir du 1er juillet ou du 1er octobre 2004, une prolongation de la durée de versement de l'ASS de 3 mois en cas de recherche active d'emploi justifiée par l'intéressé....
(Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail)

Aides aux chômeurs : ANPE et contrats aidés par l'Etat
Lors du conseil des ministres du mercredi 31 décembre 2003, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a expliqué notamment que l'ANPE s'impliquera plus particulièrement pour faciliter le placement des personnes dont les droits à indemnité viendront à expiration et que tous les contrats aidés par l'Etat seront mobilisés prioritairement pour venir en aide à aux personnes en fin de versement d'ASS comme les contrats initiative emploi (CIE), les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé particulièrement.
(Réforme présentée le 31 décembre 2003 par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi qui prennent effet en 2004).














Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Assurance chomage ce qui change en 2004 
Réduction des durées d'indemnisation des assurés, limitation de la durée de versement de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS), éjection sans formalité de millier de chomeurs ... Voici les nouvelles mesures ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=374" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique :

Alertez les bébés !

Nous empruntons ce titre à une chanson de Jacques Higelin. Une récente enquête menée par une association de consommateurs montre la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette pour bébé. Les résultats indiquent, par ailleurs, la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en

Lire la suite...

Ce qui attend les associations en 2014

Sans être devin, nous sentons tous que l'année 2014 risque d'être assez difficile à traverser... Chômage qui ne baisse pas, croissance en berne, pauvreté en hausse, les "indicateurs" comme se plaisent à dire les experts patentés sont tous au rouge. Indicateurs qui se retrouvent de plus en plus souvent dans les queues des restos du coeur qui, pour la première fois de son

Lire la suite...
Si les articles suivants ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]