06-01-2002   LIBRE

Monsieur le commissaire aux comptes

Voici les conséquences de La loi du 15 mai 2001 (Articles L.225-218 à L.225-242 du Code de commerce) sur le rôle des commissaires aux comptes nommés dans les associations. :
- le commissaire aux comptes doit certifier les comptes annuels et éventuellement les comptes consolidés, quelle que soit la nature de la certification prévue dans sa mission.
- le commissaire aux comptes doit être convoqué à la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes, sous peine de sanctions pénales alors qu'aucun texte auparavant ne conférait de caractère obligatoire à ces convocations dans le cadre d'une association.
- le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, lorsque l'association répond aux conditions légales en la matière (en particulier, les associations ayant une activité économique importante ou percevant des subventions dont le montant excède le seuil d'un million de francs), est désormais pénalement sanctionné quelle que soit le type d'association.
- le commissaire aux comptes devra dorénavant présenter à l'organe délibérant un rapport sur les conventions passées entre l'association et ses dirigeants.
Un peu de changement dans une profession qui a un peu tendance à être trop livrée à elle-même...

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Monsieur le commissaire aux comptes 
Voici les conséquences de La loi du 15 mai 2001 (Articles L.225-218 à L.225-242 du Code de commerce) sur le rôle des commissaires aux comptes nommés dans les associations. :
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