20-09-2004   LIBRE

Exonération des charges patronales

Circulaire N°DSS/DIV/DGFAR/2004/367 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales
patronales en faveur des associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine Date d'application : 1 er janvier 2004.
Les associations implantées avant le 1 er janvier 2009 dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de cotisations au Fonds national d'aide au logement et du versement de transport, dans la limite de 150 % du SMIC, pour au plus quinze de leurs salariés chaque mois :
1. employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois ;
2. résidents de la zone d'implantation de l'association ;
3. dont l'activité, réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce principalement dans cette zone ;
4. présents lors de l'entrée de l'association dans le dispositif (1 er janvier 2004 ou date d'implantation ou de création) ou embauchés dans les cinq ans qui suivent.

L'exonération leur est applicable pendant cinq années à taux plein, puis est prolongée de manière dégressive pendant 3 années ou 9 années si l'association emploie moins de 5 salariés.

Textes de référence :
Article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, modifié en dernier lieu par les articles 30 et 31 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ;

Article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 précitée, créé par l'article 34 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 précitée puis modifié par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée ;
Liste I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et décrets n os 96-1154 et 96-1155 modifiés du 26 décembre 1996 portant délimitation des 44 zones franches urbaines ouvertes le 1 er janvier 1997 ;

Liste I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des 41 zones franches urbaines ouvertes le 1 er janvier 2004 ;

Décrets n os 96-1157 modifié et 96-1158 du 26 décembre 1996 fixant les listes des zones de redynamisation urbaine ;

Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997.

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Exonération des charges patronales 
Circulaire N°DSS/DIV/DGFAR/2004/367 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales
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