20-09-2004   LIBRE

Mesure en faveur du mécenat

Les articles 6 et 14 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 2003-709 du 1er août 2003) et l'article 16 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) comportent diverses mesures visant à encourager le mécénat d'entreprise.
L'instruction 4 C-5-04 du 13 juillet 2004 présente ces nouvelles mesures et tente de les expliquer au plus grand nombre.

En premier lieu, le I de l'article 6 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations modifie le dispositif de l'article 238 bis du code général des impôts qui permettait aux entreprises de déduire du montant de leur résultat, dans la limite de 2,25 ‰ ou de 3,25 ‰ de leur chiffre d'affaires selon le type d'organisme bénéficiaire, les dons qu'elles avaient effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général. Ce dispositif de déduction est remplacé par une réduction d'impôt égale à 60% des versements et la limite de prise en compte des versements est portée à 5 ‰ du chiffre d'affaires.

Parallèlement, le I de l'article 6 susvisé et l'article 16 de la loi de finances pour 2004 étendent le bénéfice des dispositions de l'article 238 bis précité à l'ensemble des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée qui ont pour activité principale la présentation au public de spectacles vivants ou cinématographiques.

Par ailleurs, le IV de l'article 6 déjà cité permet désormais aux entreprises qui acquièrent des instruments de musique et les prêtent à titre gratuit aux artistes interprètes qui en font la demande de bénéficier des dispositions prévues à l'article 238 bis AB du code général des impôts. Le III du même article 6 abroge les articles 238 bis A et 238 bis AA du code général des impôts, dont les dispositions sont désormais intégrées dans la nouvelle rédaction de l'article 238 bis déjà cité.

Enfin, l'article 14 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations modifie le champ d'application des articles 238 bis-0 A et 238 bis-0 AB du code général des impôts.

Les modifications apportées au 4 de l'article 238 bis par l'article 40 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003) et par les I et II de l'article 15 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont commentées dans une instruction séparée.

En savoir plus
L'instruction 4 C-5-04 du 13 juillet 2004

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Mesure en faveur du mécenat 
Les articles 6 et 14 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 2003-709 du 1er août 2003) et l'article 16 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) comportent ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=474" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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