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01-11-2004   LIBRE

Une mairie peut-elle demander le nombre des adhérents

Mme Le Brethon Brigitte (UMP - Calvados ) a posé une question simple, il y a environ un an, au Ministère de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette député souhaitait effectivement savoir si les communes pouvaient exercer à l'égard des associations qu'elles subventionnent un contrôle sur le nombre réel d'adhérents des dites associations. la question est d'autant plus étrange, que selon la jurisprudence administrative, la liste des adhérents ne fait pas partie des documents que peut exiger une commune d'une association qu'elle subventionne, même au titre du contrôle qu'il lui est possible d'exercer en vertu de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (ancien article L. 221-8 du code des communes). Alors quel intérêt à cette question ??

Le texte de la question :
D'après l'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 1997, Solana, « considérant, d'une part... que la demande du maire de la commune de Saint-Laurent-de-Médoc de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents de l'association Ordinaclub, dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association, excède les pouvoirs que l'article L. 221-8 du code des communes reconnaît à l'autorité communale d'exiger les documents faisant connaître les résultats de l'activité d'une association subventionnée ; considérant, d'autre part, que la communication à l'autorité communale d'une liste nominative des adhérents d'une association, même subordonnée comme en l'espèce à l'interdiction faite à la commune d'en prendre copie, méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle. » Dans le cadre de l'instruction d'une demande de subvention formulée par une association, une commune doit toutefois veiller à ce qu'elle participe de l'intérêt communal et peut souhaiter connaître à cet effet le nombre d'adhérents de cette association sur son territoire. C'est pourquoi elle souhaite savoir si, sans exiger de liste nominative, une commune peut demander le nombre d'adhérents par commune de domicile d'une association, afin d'apprécier l'intérêt communal de la subvention que cette dernière sollicite.

La réponse apportée par le Minitère :
Les collectivités publiques ne peuvent accorder de subventions qu'aux associations dont l'objet et l'activité présentent un intérêt indiscutable pour elles. Le nombre d'adhérents de l'association, par commune de domicile, peut dans certains cas constituer un élément d'appréciation de l'utilité communale de la subvention sollicitée. Dès lors, dans le cadre de l'instruction de la demande de subvention, une commune peut être fondée à demander que cette information soit portée à sa connaissance, si elle l'estime nécessaire, au regard de l'utilité communale dont il est question.

Dont acte, car nous l'ignorions...

En savoir plus :
Question N° : 26974 publiée au JO le : 27/10/2003 page : 8130
Réponse publiée au JO le : 19/10/2004 page : 8141



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