Veille en cours



06-02-2005   LIBRE

Les juges de proximité voient leurs compétences augmenter

Les juges de proximité ont vu leurs compétences élargies fin janvier. Depuis vendredi 28 janvier 2005, ces magistrats non professionnels peuvent notamment juger les litiges portant sur des sommes allant jusqu'à 4.000 euros, contre 1.500 euros auparavant au tribunal d'instance. Les juges de proximité pourront également être saisi non seulement par des particuliers mais aussi par des entreprises, des associations ou autres ”personnes morales”. Il peuvent enfin siéger comme assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

Ainsi, depuis le 28 janvier 2005, les juges de proximité peuvent désormais:
1. juger, en dernier ressort (pas d'appel possible, seulement un pourvoi en cassation), des litiges allant jusqu' à 4000 euros, au lieu de 1500 préalablement, (sauf compétence exclusive du tribunal d'instance : à l'exception du crédit à la consommation, des baux d'habitation, et pour les litiges concernant des occupants sans droits ni titres)

2. être saisis par des personnes morales et par des personnes physiques y compris pour leurs besoins professionnels

3. siéger comme assesseurs dans les tribunaux correctionnels. (à condition que les magistrats professionnels restent majoritaires au sein de la formation correctionnelle).


La loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance :

La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a institué un nouvel ordre de juridiction, dénommé juridiction de proximité et composé de magistrats non professionnels appelés à traiter les contentieux qui touchent les citoyens au plus près, à savoir les litiges civils d'un enjeu financier modeste et les petites infractions.

L'objectif mis en avant dans l'exposé des motifs de cette loi était d'offrir une réponse judicaire à de nombreuses affaires échappant à l'institution judiciaire en raison du coût occasionné par le procès, des démarches trop complexes à engager ou des délais de jugement trop importants.

Cependant, dès la mise en place des premières juridictions de proximité en octobre 2003, les compétences qui leur ont été dévolues se sont révélées trop limitées.

Afin de remédier aux difficultés constatées dans les juridictions, la loi du 26 janvier 2005 complète le dispositif législatif voté en 2002 en prévoyant élargissant les attributions des juges de proximité en matière civile comme en matière pénale. En outre, elle simplifie la répartition des compétences des juridictions de première instance en rédéfinissant le contentieux réservés à chacune d'elle (et en particulier pour les contraventions: entrée en vigueur à compter du 1er avril 2005).

La philosophie de la réforme initiale est conservée, les modifications envisagées consistant uniquement à permettre aux juridictions de proximité de fonctionner dans de bonnes conditions et de s'intégrer plus harmonieusement dans le paysage judiciaire.


Comment devenir juge de proximité ?
Le ministère de la Justice recueille les candidatures spontanées des personnes voulant exercer la fonction de juge de proximité au sein de la nouvelle juridiction instaurée par la loi organique du 26 février 2003. Les nouveaux juges de proximité auront pour tâche de régler les petits litiges de la vie quotidienne. Ils interviennent en matière civile et pénale.

Les demandes candidatures peuvent être envoyées à la mission juges de proximité basée à Paris :
Ministère de la justice DSJ,
Mission Juges de proximité
13 place Vendôme
75042 Paris cedex 01,
Tél. : 01.44.77.61.13.

En savoir plus :
La loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 sur Légifrance



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