07-02-2005   LIBRE

Revaloriser certaines subventions

Nous aimons de temps en temps laisser à votre libre appréciation, les questions (et les réponses obtenues) posées par certains députés aux ministres en exercice. Ces questions, pour la plupart, reflètent bien la tendance et les options politiques en cours. Nous reproduisons ci-dessous la question (et la réponse) posée par le député Denis Jacquat (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les difficultés engendrées par les modalités de financement public des actions portées par les associations oeuvrant dans les quartiers dits sensibles.

Question publiée au JO le : 27/07/2004 page : 5658
[ ... ] Le taux des subventions (accordées associations oeuvrant dans les quartiers dits sensibles - Nldr) qui leur sont octroyées ne peut excéder 90 % du montant global de leur fonctionnement (actions comprises), à charge pour elles d'acquitter les 10 % restants. Il convient, à cet égard, de rappeler que ces associations assurent des prestations non payantes au bénéfice des usagers, visant à rétablir l'égalité des chances (soutien scolaire, aides à la recherche d'emploi, accès aux loisirs, accompagnement social...). Par conséquent, ne disposant pas de ressources propres, il leur est extrêmement difficile de faire face à cette obligation d'autofinancement. Aussi, et compte tenu de la contribution significative desdites associations à la réalisation de missions de service public, serait-il opportun que cette règle soit réexaminée. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Cette question a également été transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.

Réponse du Ministre concerné publiée au JO le : 18/01/2005 page : 600
Comme le rappelle à juste titre l'honorable parlementaire, les associations oeuvrant dans les quartiers en politique de la ville assurent des prestations non payantes au bénéfice des usagers, visant à rétablir l'égalité des chances (soutien scolaire, aides à la recherche d'emploi, aide aux loisirs, accompagnement social...).

Toutefois, les associations ne disposant pas de ressources propres, il leur est effectivement difficile d'assurer un autofinancement de leurs actions. Cependant, aucun texte, ni législatif ni réglementaire, ne définit un taux de subvention maximal aux associations assorti d'une obligation correspondante d'autofinancement.

Un rapport de l'IGAS de 1999 (n° 99-063), intitulé « Pratique des subventions aux associations dans les directions du ministère de l'emploi et de la solidarité », préconisait un taux maximal de subvention à hauteur de 80 %. Mais ce n'était là qu'une préconisation qui n'a été reprise dans aucun texte. Pour sa part, à titre d'exemple, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative porte son attention, pour l'attribution d'un « agrément jeunesse et éducation populaire », sur la multiplicité des financeurs, garante de la pérennité de l'association.

Il n'en demeure pas moins exact qu'il est d'usage de demander un autofinancement aux associations sollicitant un financement public.

De nombreuses associations s'y emploient à travers la vente d'ouvrages, l'accès payant à un service internet, une participation aux coûts des loisirs mis en oeuvre, voire le recours à du sponsoring...

Dans tous les cas, l'association doit alors veiller à demander des participations très modestes et à respecter les instructions fiscales concernant les associations. Parallèlement, l'administration ne peut se saisir du prétexte que certains services sont payants pour ne plus soutenir l'association. Tenant compte de la spécificité de la vie associative, le dossier unique de demande de subvention, dit dossier « COSA », prévoit que puissent figurer au budget de l'action comme au budget de l'association, en charges et en produits, le recours au bénévolat, base de toute vie associative, ainsi que les éventuels apports en nature, qu'il s'agisse de personnels, de locaux, de matériels...

Tous ces éléments, au-delà des dons et des cotisations, peuvent participer d'un autofinancement. S'agissant plus particulièrement de la politique de la ville, la circulaire du 3 août 2000 relative aux règles de financement des crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique de la ville, reprise dans la circulaire du 4 avril 2002(1) que sur décision du comité inter-service départemental après instruction par la DDASS, les actions en faveur des femmes et des familles, de l'enfance, des jeunes et des personnes âgées peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'un taux de subvention de 100 % .

Par ailleurs, il convient de souligner que l'article 34 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a ouvert le droit à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale à toutes les associations, quelles que soient leurs activités, lorsqu'elles sont implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine(2).

Dont acte.

1. Cette circulaire est accessibles sur le site du ministère www.ville.gouv.fr - Editions de la DIV - section 2 - chapitre 2.1 - 2.1.2.3 - Les actions thématiques - alinéa e et Lutte contre les discriminations et intégration.

2. décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 et circulaire DSS/DIV/DGFAR. 2004-367 du 30 juillet 2004.

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