14-02-2005   LIBRE

Contrat de volontariat de solidarité internationale

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté en Conseil des ministres le 7 janvier 2004, un projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale. Le volontariat de solidarité internationale, géré par des associations, concerne plus de 2200 personnes qui effectuent des missions d'au moins un an. C'est l'une des formes d'engagement que le Gouvernement souhaite encourager. Le projet de loi, qui a fait l'objet lors de son élaboration d'une concertation approfondie avec les associations concernées, vise à sécuriser le régime juridique du contrat de volontariat de solidarité internationale, jusqu'alors régi par un simple décret. Il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 6 avril 2004 et par l'Assemblée nationale le 4 mai. Le Sénat l'avait adopté en deuxième lecture le 12 octobre 2004. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par l'assemblée nationale le 10 février 2005.

De quoi s'agit-il ?
Il crée un nouveau type de contrat qui organise une collaboration désintéressée entre une association agréée et une personne majeure pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire. Ce contrat, de droit privé, est limité dans le temps et déroge, sur certains points, aux dispositions du code du travail. En contrepartie, le projet de loi organise, notamment, la protection sociale du volontaire.

Le projet de loi concerne l'ensemble des formes de volontariat associatif de solidarité internationale accompli dans tous les pays hors de l'Union Européenne, quels que soit l'âge du volontaire, la durée de la mission et son mode de financement.

Les missions de volontariat seront ouvertes aux Français, aux citoyens des autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres ressortissants étrangers résidant régulièrement en France.

A connaître également :
1. Le VIE (Volontariat International en Entreprise). Le Volontaire International effectue sa mission au sein d'une entreprise française à l'étranger. Il occupe un emploi d'ordre commercial, technique, scientifique, etc. Le candidat peut trouver lui-même sa mission, en démarchant les entreprises ou en consultant les offres sur le site du CIVI (www.civiweb.com). L'organisme gestionnaire du VIE est UBIFRANCE (www.ubifrance.fr), qui instruit la demande d'affectation et assure la gestion du VIE.

2. Le VIA (Volontariat International en Administration). Selon le cas, le Volontaire International est placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères MAE - www.diplomatie.gouv.fr ou de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique DGTPE - www.dree.org. Les Volontaires Internationaux relevant du MAE peuvent être affectés au sein d'une chancellerie(ambassade et consulat), d'un service de coopération et d'action culturelle, d'un service scientifique et technique, d'un établissement culturel (centre ou institut culturel, alliance française…), d'un organisme parapublic , d'un laboratoire ou institut de recherche public étranger ou de toute autre structure locale agréée.

Les candidats ne doivent pas postuler directement auprès des services commerciaux des ambassades ou des CCIFE. Ils répondront aux offres ponctuelles de postes à pourvoir diffusées sur le site du CIVI et pourront également adresser des candidatures spontanées à l'adresse suivante :
dree-via@dree.org.

Sources : CIVI - MAE - COOPERATION - SENAT

En savoir plus :
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale

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