18-04-2005   LIBRE

Avenir contractuel

Le nouveau contrat d'avenir peut désormais être signé en France. Ce type de contrat est entré en vigueur après la parution récente de son décret d'application. Créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale en janvier 2005, ce contrat vise à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis au moins 6 mois, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé.

Le contrat d'avenir concerne le secteur non marchand (collectivités territoriales, établissements publics…), tandis que le contrat insertion-revenu minimum d'activité est recentré sur le secteur marchand (employeurs tenus d'affilier leurs salariés à l'assurance chômage, établissements publics industriels et commerciaux…).

Précisions sur le contrat d'avenir :
Le contrat d'avenir est destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Ce contrat est réservé aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS ou de l'API depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. Les périodes au cours desquelles les droits à ces allocations se sont succédé au cours des 12 derniers mois sont cumulables pour atteindre les 6 mois nécessaires.

Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de 6 mois de droits à l'une de ces allocations, les personnes qui bénéficient d'un aménagement de peine et celles précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent bénéficier d'un contrat d'avenir. Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations, le contrat est signé avec l'intéressé en fonction de l'allocation dont le montant versé le mois civil précédent est le plus important.

Employeurs concernés par le contrat d'avenir :
Sont concernés les employeurs du secteur non marchand. Il s'agit notamment :
1. des collectivités territoriales,
2. des personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public…),
3. des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (sociétés HLM, ordres professionnels, sociétés d'économie mixte chargées d'une mission de service public…),
4. des autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d'entreprise, syndicats professionnels…),
5. des ateliers et chantiers d'insertion.

ATTENTION :
La conclusion du contrat d'avenir nécessite la signature préalable d'une convention entre 4 parties :
1. le salarié,
2. l'employeur,
3. le président du conseil général ou le maire (ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale),
4. le représentant de l'Etat.
La convention est conclue pour une durée de 2 ans, renouvelable pour 12 mois. La situation du salarié est réexaminée tous les 6 mois.

Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle fixe les conditions d'accompagnement dans l'emploi du salarié et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit.

Sources : ANPE - SERVICE PUBLIC - URSSAF - LEGIFRANCE

En savoir plus :
vosdroits.service-public.fr

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