26-04-2005   LIBRE

Emprunt associatif garantie par une commune

Garantie d'une commune pour un emprunt souscrit par une association Par une question en date du 27 janvier 2005, M. Jean-Louis Masson, du groupe NI du Sénat, demandait au ministre de l'intérieur de lui indiquer si une commune peut accorder sa garantie pour la totalité d'un emprunt souscrit par une association. La réponse du Ministre de l'intérieur fait effectivement ressortir qu'une municipalité ne peut garantir plus de 50% d'un emprunt souscrit pour une association. Il arrive qu'un emprunt soit garanti par plusieurs communes, dans ce cas, ce plafond s'applique à la garantie totale octroyée conjointement par ces différentes collectivités. Cette règle porte le nom de ”partage des risques”. Elle vient d'être rappelé par le ministre à Mr Masso. Mais, comme toute les règles, elle connaît toutefois des exceptions. C'est ce que rappelle le Ministre dans sa réponse.

Question écrite Nº 15727 du 27/01/2005 page 209 avec réponse posée par MASSON (Jean
Louis) du groupe NI

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales de lui indiquer si une commune peut accorder sa garantie pour la totalité d'un
emprunt souscrit par une association de droit privé.


Ministère de réponse: Intérieur - Publiée dans le JO Senat du 24/03/2005 page 861.
L'octroi par une commune d'une garantie pour un emprunt souscrit par une association de droit
privé est régi par l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales.

Afin de protéger les finances locales et de laisser au secteur bancaire une part des risques dont sa rémunération est la contrepartie, la loi a posé le principe selon lequel les collectivités territoriales ne pouvaient garantir la totalité d'un emprunt.

La quotité d'un emprunt susceptible d'être garanti est fixée à 50 %, en application de l'article D. 1511-35 de ce code. Cette règle, dite de partage du risque, assure ainsi aux collectivités territoriales que l'établissement de crédit prêteur a sérieusement évalué les risques présentés par les dossiers.

Lorsqu'un même emprunt est garanti par plusieurs collectivités territoriales, ce plafond s'applique à la garantie totale octroyée conjointement par ces collectivités. Toutefois, l'article L. 2252-1 précité prévoit une exception à cette règle de partage du risque, qui ne s'applique pas aux garanties d'emprunt accordées par une commune aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Les organismes visés par cette exception sont notamment les suivants :
1. les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
2. les associations reconnues d'utilité publique et organismes assimilés ;
3. les associations, agréées dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises.


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