09-05-2005   LIBRE

Mairie subventions et droit de retrait

Concernant l'application des décisions du conseil municipal allouant des subventions, M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) a posé une question écrite (n° 13930 publiée dans le JO Sénat du 30/09/2004 - page 2201) à M. le ministre de l'intérieur, de lui indiquer si, lorsque le conseil municipal a décidé d'allouer une subvention, le maire est tenu d'appliquer ladite décision ou s'il peut proposer au conseil municipal, lors d'une réunion ultérieure, de revenir sur l'octroi de ladite subvention.

Réponse du ministère de l'intérieur (publiée dans le JO Sénat du 16/12/2004 - page 2913) :
Lorsque le conseil municipal décide d'allouer une subvention à un tiers, il prend une décision individuelle créatrice de droits.

Dans son arrêt Ternon du 26 octobre 2001*, le Conseil d'Etat a jugé que les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu'à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de leur adoption.

Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, la décision individuelle d'attribution de subvention du conseil municipal ne peut être remise en cause, que ce soit par le maire ou par le conseil municipal lui-même.

Toutefois, si la décision d'octroi de subvention est assortie de certaines conditions et que celles-ci ne sont pas remplies par le tiers bénéficiaire, la subvention ne doit pas être versée.


En clair, cela signifie :
Lorsqu' un conseil municipal décide d'allouer une subvention à une association, il prend une décision individuelle créatrice de droits. Dans son arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat a jugé que les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu'à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de leur adoption. Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, la décision individuelle d'attribution de subvention du conseil municipal ne peut être remise en cause, que ce soit par le maire ou par le conseil municipal lui-même. Toutefois, si la décision d'octroi de subvention est assortie de certaines conditions et que celles-ci ne sont pas remplies par le tiers bénéficiaire, la subvention ne doit pas être versée.

Tout savoir
* L'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 a posé clairement la problématique du droit du retrait qui s'inscrit dans la nécessité pour l'administration de pouvoir corriger ses erreurs. En effet, celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l'ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l'annulation, l'abrogation et le retrait.

L'arrêt Ternon vise deux objectifs principaux :
1. d'une part mettre un point final à la question du délai de retrait des actes individuels créateurs de droits,
2. d'autre part faire prévaloir, par la détermination de ce délai, la stabilité juridique des situations des administrés (au détriment relatif du principe de légalité).
Conseil d'Etat TERNON, 26 octobre 2001 - N° 197018

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Concernant l'application des décisions du conseil municipal allouant des subventions, M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) a posé une question écrite (n° 13930 publiée dans le JO Sénat du 30/09/2004 - page 2201) à M. le ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=597" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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