11-09-2005   LIBRE

Convention de reclassement en ligne

La convention de reclassement personnalisé (CRP), se substitue au plan d'aide au retour à l'emploi (pré-PARE). Ce dispositif, rentré en vigueur le 31 mai 2005, permet, sous conditions, aux salariés subissant un licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant leur reclassement accéléré et de percevoir une allocation spécifique de reclassement sous certaines conditions.

Allocation durant 8 mois
Pendant une période maximale de 8 mois, la CRP permet de percevoir une allocation spécifique(*) et de profiter d'un ensemble de mesures permettant un reclassement accéléré (suivi individuel, appui psychologique, orientation, validation des acquis de l'expérience, formation…).

Obligatoire pour les employeurs
La convention de reclassement personnalisé se substitue au plan d'aide au retour à l'emploi anticipé (pré-Pare). L'arrêté d'agrément publié au Journal officiel du mardi 31 mai 2005 rend obligatoire pour tous les employeurs relevant de l'assurance chômage et pour tous les salariés la convention du 27 avril 2005 sur la CRP.

Conditions pour l'employé
Les salariés visés par un licenciement pour motif économique, totalement privés d'emploi, ont la capacité de bénéficier d'une CRP à condition :
1. de justifier de deux ans d'ancienneté chez le même employeur
2. d'être apte physiquement à l'exercice d'un emploi
3. de justifier des conditions d'attributions de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) du régime d'assurance chômage
4. de ne pas être susceptibles de percevoir un revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.

En savoir plus
(*) Le montant de l'allocation est égal à 80 % du salaire journalier de référence pendant les 91 premiers jours, et ne peut être inférieur à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas accepté la CRP, puis à 70 % de leur salaire journalier de référence, et ne peut être inférieur au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la CRP.

Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi dans les mêmes conditions que pour l'ARE, c'est-à-dire qu'il est calculé à partir d'un salaire moyen élaboré sur une période de référence de 12 mois. Si l'intéressé bénéficie d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant de l'allocation spécifique de reclassement et le montant de la pension d'invalidité.


Arrêté du 24 mai 2005 portant agrément de la convention relative à la convention de reclassement personnalisé, de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention précitée et de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite.
LégifranceCIRCULAIRE N°05-12 DU 13 JUIN 2005 sur le site de l'Assedic - Format PDF

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