10-10-2005   LIBRE

Aides au logement maintenues

Surendettement* : les aides au logement sont désormais maintenues. Deux décrets parus au Journal officiel du 15 septembre 2005 modifient les conditions de versement de l'allocation de logement à caractère social (ALS) et de l'allocation de logement familiale (ALF) en cas de surendettement ou de mise en œuvre d'un plan d'apurement.

Procédure de surendettement
Désormais, le versement de l'ALS et de l'ALF est maintenu pendant le délai prévu pour l'instruction du dossier lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée. A la réception du plan conventionnel de redressement, le versement de l'allocation est maintenu sous conditions.

Plan d'apurement
En outre, le versement des deux allocations peut être maintenu en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de difficultés dans son exécution, dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer.

l est donc inséré, après l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale, deux articles D. 542-22-5 et D. 542-22-6 ainsi rédigés :
Art. D. 542-22-5. - Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles D. 542-22-1 et D. 542-22-4, le versement de l'aide est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement. A réception du plan conventionnel de redressement, l'organisme payeur maintient le versement de l'allocation sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement.

Art. D. 542-22-6. - Pour le rétablissement du versement de l'allocation de logement, la signature du protocole d'accord, conclu en application de l'article L. 442-6-5 et du 7e alinéa de l'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation, est surbordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur.

En savoir plus
La procédure de surendettement expliquée par le ministère de la Justice

* Les commissions de surendettement, dont au moins une existe dans chaque département en France, ont été instituées en 1990. La Banque de France, qui assure le secrétariat de ces commissions, a compté 165 493 dépôts de dossier (phase amiable) en 2003 contre près de 70 000 en 1995.

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