28-11-2005   LIBRE

Chèque emploi service universel

La loi sur le ”développement des services à la personne” est parue au journal officiel le mercredi 27 juillet 2005. Elle instaure un ensemble de mesures (exonérations et avantages fiscaux, chèque-emploi-service universel, critères de qualité) ayant pour but notamment de développer la garde des enfants et l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées. La loi comporte aussi de nouvelles règles pour renforcer la récente loi ”de programmation pour la cohésion sociale”.

C'est par la loi portant le développement des services à la personne qu'est né le Chèque emploi service universel. Il fusionne et remplace le chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES).

Permettre aux associations, mais aussi aux entreprises qui le souhaitent, de donner à leurs salariés un titre de paiement pour régler, par exemple, le coût de la garde de leurs enfants, sur le modèle très simple des tickets restaurant, tel est le principe du chèque emploi service universel. Toutes les structures qui l'utilisent bénéficient alors d'exonérations de charges. Le décret du 7 novembre 2005 en précise les modalités d'application.

En savoir plus
Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
J.O n° 260 du 8 novembre 2005 page 17523

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Chèque emploi service universel 
La loi sur le ”développement des services à la personne” est parue au journal officiel le mercredi 27 juillet 2005. Elle instaure un ensemble de mesures (exonérations et avantages fiscaux, chèque-emploi-service ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=670" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique :

Alertez les bébés !

Nous empruntons ce titre à une chanson de Jacques Higelin. Une récente enquête menée par une association de consommateurs montre la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette pour bébé. Les résultats indiquent, par ailleurs, la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en

Lire la suite...

Ce qui attend les associations en 2014

Sans être devin, nous sentons tous que l'année 2014 risque d'être assez difficile à traverser... Chômage qui ne baisse pas, croissance en berne, pauvreté en hausse, les "indicateurs" comme se plaisent à dire les experts patentés sont tous au rouge. Indicateurs qui se retrouvent de plus en plus souvent dans les queues des restos du coeur qui, pour la première fois de son

Lire la suite...
Si les articles suivants ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]