28-11-2005   LIBRE

Représentation associative pour un fonctionnaire territorial

Tous les agents territoriaux ont droit à 9 jours de congé supplémentaires pour représentation associative. Cela signifie qu'un agent territorial peut demander un congé supplémentaire pour siéger comme représentant d'une association déclarée (statut 1901 ou régime d'Alsace Moselle) ”dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale”. (article 57 de la loi 84-53 du 26/01/1984 sur la Fonction Publique Territoriale (JO du 27/01/1984).

Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus pour formation syndicale ou pour les fonctionnaires de moins de 25 ans prenant déjà des congés similaires pour participer à des activités associatives sportives ou d'éducation populaire (art 7° et 8° du présent article) qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. 20 ans après le vote de la loi, le décret d'application (no 2005-1237 du 28 septembre 2005) précisant les modalités d'attribution de ce congé de représentation est enfin sorti !

Les fonctionnaires régis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée désireux de bénéficier du congé de représentation mentionné au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, au 11° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et au 10° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées doivent, au moins quinze jours avant la date de début du congé sollicité, présenter à l'autorité dont ils relèvent une demande écrite, précisant la date et la durée de l'absence envisagée et accompagnée de tous les éléments et documents justifiant qu'ils ont reçu mandat d'une association ou d'une mutuelle, au sens des dispositions législatives susmentionnées, pour la représenter à l'occasion d'une réunion organisée par une des instances de l'Etat ou d'une collectivité territoriale remplissant les conditions posées par ces mêmes dispositions législatives.

A son retour de congé, le fonctionnaire remet à l'autorité dont il relève une attestation, établie par le service responsable de la convocation des membres de l'instance au titre de laquelle a été accordé le congé pour représentation, constatant sa présence effective à la réunion de cette instance.

En savoir plus
Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation

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