12-12-2005   LIBRE

Correspondant informatique et libertés

La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL*) a annoncé le 20 novembre 2005 sur son site Internet que le système des ”correpondants à la protection des données” était désormais en place, notamment pour les associations. La Commission propose en ligne un dossier spécifique.

La désignation de ces correpondants permet ”de bénéficier d'un allègement des formalités déclaratives” auprès de la Commission. Le système avait été mis en place par une loi du 6 août 2004 pour protéger les citoyens des dangers de l'informatisation croissante des données personnelles (Internet, cartes à puces, téléphones mobiles, biométrie...).

*La loi ”informatique et libertés” de 1978, qui protège les citoyens des dangers de l'informatisation croissante des données personnelles (Internet, cartes à puces, téléphones mobiles, biométrie...), a récemment été modifiée. Voici les principales modifications apportées à la loi de 1978 :

1. Les pouvoirs de sanction et d'investigation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sont plus importants. En revanche, le volume des contrôles opérés par la commission est allégé.
2. Les sociétés d'auteur peuvent désormais constituer des fichiers sur les auteurs d'infractions dont elles ont été victimes.
3. Les fichiers considérés comme relevant de la sûreté nationale peuvent être exemptés de ”contrôle sur place”.
4. Les organismes publics et privés peuvent nommer des ”correspondants à la protection des données personnelles” et être exemptés de formalités préalables. Ces nouvelles dispositions viennent appliquer une directive européenne de 1995.

En savoir plus
Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le correspondant Informatique et Libertés

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