09-01-2006   LIBRE

Association européenne sans lendemain

En 1991 (et 1993) est née la proposition d'un statut d'association européenne permettant aux associations et aux fondations d'agir sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le statut aurait créé une personnalité juridique pour les associations opérant dans plusieurs États membres de l'UE. Alors qu'on beaucoup espérait encore, la commission européenne a proposé le 27 septembre dernier le retrait de la proposition de règlement portant statut de l'association européenne sur la base des avis du parlement européen et du comité économique et social européen.

Depuis la confirmation par le Parlement de son avis en 1ère lecture en 1999, le texte est en suspens au Conseil. Motif officiel du retrait : ” Cette proposition est largement obsolète et doit être réévaluée en tenant compte des nouvelles priorités politiques et économiques. ”

Statut d'association européenne :

1991/0386/COD: Proposition de règlement du PE et du Conseil concernant le statut d'association européenne.

Objet: créer un statut d'association européenne
Situation: dernier événement: 1999: confirmation par le Parlement de son avis en 1ère lecture. Depuis lors, le texte est en suspens en première lecture au Conseil.

Raison du retrait: aucun progrès n'a été accompli dans le processus législatif au cours des six dernières années. Cette proposition est largement obsolète et doit être réévaluée en tenant compte des nouvelles priorités politiques et économiques.

On peut parler d'enterrement de première classe !

En savoir plus
Communiqué le commission européenne du 27 septembre 2005 (Memo/5/340)

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Association européenne sans lendemain 
En 1991 (et 1993) est née la proposition d'un statut d'association européenne permettant aux associations et aux fondations d'agir sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le statut aurait créé une personnalité juridique ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=683" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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