23-01-2006   LIBRE

Données sociales par voie numérique

La DADS (déclaration annuelle des données sociales) est une déclaration annuelle obligatoire pour tous les employeurs de salariés relevant du régime général et du régime des collectivités publiques. Elle doit être effectuée chaque année le 31 janvier au plus tard. L'employeur doit déclarer pour chaque salarié l'ensemble des données sociales dont les rémunérations versées l'année précédente.

Depuis 1985, la Cnav s'est vu confier par l'État le système de transfert des données sociales (TDS) pour le compte des organismes destinataires.

D'autre part, une déclaration annuelle, la DADS-CRC, devait être adressée aux caisses de retraites complémentaires (CRC) et aux institutions de prévoyance.

Dans le cadre de la politique de simplification des déclarations sociales, il a été décidé de remplacer les déclarations annuelles DADS-TDS et DADS-CRC par la DADS-U, la déclaration automatisée des données sociales unifiée. Les destinataires de la DADS-U proposée sur net-entreprises sont :
1. la Cnav (TDS),
2. les caisses de retraite complémentaire,
3. les institutions de prévoyance qui adhèrent au CTIP,
4. les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

À partir de janvier 2006, c'est-à-dire pour la déclaration de l'exercice 2005, la norme DADS-U devient obligatoire en remplacement de la norme DADS TDS (arrêté ministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).

Il sera également possible d'effectuer une DADS-U TDS. Cette déclaration sera destinée à la Cnav pour le compte des organismes destinataires c'est-à-dire les partenaires TDS. La DADS-U doit être établie par chaque entreprise et association ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) au plus tard** au 31 janvier de chaque année pour la Cnav et au plus tard au 28 (ou 29) février pour les régimes de retraite complémentaire.

Comment faire :
Inscrivez-vous sur le site net-entreprises.fr et sélectionnez la DADS-U ou la DADS-U TDS.
Vérifiez auprès de votre éditeur que votre logiciel de paie est bien conforme à la norme DADS-U V08R02, puis transmettez vos données sous forme de fichier à partir du logiciel. Dès maintenant, vous avez la possibilité d'envoyer un fichier test. Un accusé de réception vous assure la réception de votre déclaration sur le site. Vous accédez au bilan de contrôle des fichiers envoyés. Vos données sont transmises aux organismes et un certificat de conformité vous est adressé.

En savoir plus
Site de démonstration :
Site de démonstration DADS-U
La FAQ de la DADS-U

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