30-01-2006   LIBRE

Nouvelles dispositions dons aux oeuvres

Depuis le 1er janvier 2006, ouvrent droit à la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté

C'est l'instruction 5 B-2-06 du 13 janvier 2006 actualise le plafond de versement ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des dons effectués.

En application des dispositions du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, les versements que les particuliers effectuent au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 470 € pour l'imposition des revenus de 2005 (cf. instruction du 18 août 2005, BOI 5 B-25-05).

Pour les dons réalisés à compter du 1 er janvier 2006, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % s'élève à 479 €, c'est-à-dire au plafond de 2005 (470 €) majoré dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème 2005 (1,8 %), le produit de cette opération étant arrondi à l'euro supérieur, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 ter de l'article 200 du code déjà cité.

Bénévoles : nouveau barème pour réduction d'impôts pour frais de véhicules
De même, les bénévoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts pour les frais de véhicules engagés dans le cadre de leur activité associative. Ces frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique. L'instruction 5 B-3-06 du 13 janvier 2006 actualise les tarifs de ce barème pour les frais engagés au titre de l'année 2005. Pour les véhicules automobiles le barème est fixé à 0.279 euros / km et pour les vélomoteurs, scooters et motos le barème est de 0,107 euros / km.

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