16-05-2006   LIBRE

Presse associative et tva

Sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 72, ou à défaut à l'article 73, de l'annexe III au Code Général des Impôts (notamment inscription à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse), les publications périodiques éditées par les associations bénéficient d'un taux réduit de TVA (2,10%) ainsi que de tarifs postaux avantageux (articles D18 et D19 du Codes des postes et des communications électroniques).

Un décret n° 2006-359 du 24 mars 2006, assouplit la définition des publications ayant accès au régime de faveur dit « de l'article 73 » (publications non soumises à une obligation de vente effective et dont le prix peut-être inclus dans le montant de la cotisation à l'association).

Le changement :
Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur.

De plus, l'avis favorable du ministre de tutelle pour accéder, dans un certain nombre de cas, à ce régime est supprimé. Il en est ainsi des publications éditées par les associations d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre, par les syndicats de salariés et par les mutuelles.

En savoir plus
Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques

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