11-09-2006   LIBRE

Contrat de responsabilité parentale

Un décret publié au Journal officiel du samedi 2 septembre 2006 fixe le contenu du contrat de responsabilité parentale. Ce dispositif s'applique en cas de troubles portés au fonctionnement de l'établissement scolaire ou d'absentéisme scolaire grave. Il oblige les parents à s'engager concernant le comportement de leur enfant.

Le contrat de responsabilité parentale a pour objectif d'apporter un soutien et un accompagnement aux parents en difficulté.

D'une durée initiale maximale de 6 mois, le contrat rappelle aux parents leurs devoirs et propose des mesures d'aide et d'action sociales. Si les parents refusent de signer le contrat ou s'ils ne respectent pas les obligations du contrat, le président du conseil général peut demander, sous certaines conditions, la suspension de tout ou partie du versement des prestations familiales. Ce décret fait suite à la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Le suivi proposé aux parents peut s'appuyer sur les dispositifs de soutien à la parentalité et de réussite éducative ou sur toute autre mesure d'aide sociale et de protection de l'enfance. Ce n'est qu'en cas de refus délibéré des parents de s'associer à cette démarche que peut être décidée, en ultime recours et avant de saisir la justice, une mesure de suspension temporaire des allocations familiales.

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Décret relatif au contrat de responsabilité parentale

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Contrat de responsabilité parentale 
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