24-10-2006   LIBRE

Participation et actionnariat salarié

Le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, mercredi 11 octobre 2006. Il prévoit la création d'un ”dividende du travail” que les entreprises seront encouragées, par des incitations fiscales, à distribuer à leurs salariés sous la forme d'actions gratuites ou de suppléments de participation ou d'intéressement.

La participation des salariés à la gestion de l'entreprise devrait être renforcée, les salariés d'une société cotée en bourse disposant de représentants au conseil d'administration dès lors qu'ils possèderont plus de 3% du capital. Ce projet de loi a été précédé d'une phase de concertation avec les partenaires sociaux et de la consultation du Conseil supérieur de la participation.

Des mesures annexes ont été jointes au projet de loi, notamment : mobilité facilitée au sein des pôles de compétitivité, instauration d'un congé de mobilité permettant à un salarié d'accepter des missions dans d'autres entreprises en préparation de son reclassement, clarification des règles d'indemnisation des conseillers prud'homaux, modernisation des règles concernant la commercialisation des produits financiers.

La lettre rectificative, présentée au Conseil des ministres du 21 septembre 2006, ajoute des dispositions concernant l'institution d'un chèque transport, sur le modèle des chèques existant pour la prise en charge des repas en l'absence de restauration collective, dans le but, notamment, de compenser les hausses du coût des transports liées à l'augmentation du prix de l'énergie.

Elle modifie également des dispositions du code du sport pour permettre aux sociétés anonymes à objet sportif de faire appel à l'épargne publique (faisant suite à un avis motivé de la Commission européenne daté du 14 décembre 2005, cette disposition permettra l'entrée en bourse des clubs sportifs).

En savoir plus
Dossier législatif sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

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