22-01-2007   LIBRE

Contrat d-accueil obligatoire pour les étrangers

Afin de faciliter l'intégration des personnes admises en France en vue d'une installation durable, l'ANAEM met en œuvre le contrat d'accueil et d'intégration (CAI). En effet, depuis le 1er janvier 2007, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est obligatoire pour les étrangers (ressortissants extra-communautaires) admis en France pour la première fois en vue d'une installation durable. Ce contrat implique de suivre une formation civique et, si besoin, linguistique. Une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, un bilan de compétences professionnelles sont par ailleurs proposés.

Les étrangers signent le CAI lors de leur passage sur les plate-formes d'accueil de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem).

C'est ce qu'indique notamment un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 décembre 2006 à la suite de la loi relative à l'immigration et à l'intégration.

Expérimenté dès 2003 et défini par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, ce contrat concrétise la volonté du primo-arrivant d'adhérer aux principes républicains, et lui permet d'accéder à différentes prestations : formation civique, formation linguistique en fonction du niveau de connaissance du français, journées « Vivre en France ».

Véritable engagement dans une relation réciproque de confiance avec l'Etat, l'adhésion au CAI est prise en considération, lors des procédures d'obtention par les étrangers d'un titre de séjour de longue durée.

En savoir plus
Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Contrat d-accueil obligatoire pour les étrangers 
Afin de faciliter l'intégration des personnes admises en France en vue d'une installation durable, l'ANAEM met en œuvre le contrat d'accueil et d'intégration (CAI).  En effet, depuis le 1er janvier 2007, le contrat ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=850" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique :

Alertez les bébés !

Nous empruntons ce titre à une chanson de Jacques Higelin. Une récente enquête menée par une association de consommateurs montre la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette pour bébé. Les résultats indiquent, par ailleurs, la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en

Lire la suite...

Ce qui attend les associations en 2014

Sans être devin, nous sentons tous que l'année 2014 risque d'être assez difficile à traverser... Chômage qui ne baisse pas, croissance en berne, pauvreté en hausse, les "indicateurs" comme se plaisent à dire les experts patentés sont tous au rouge. Indicateurs qui se retrouvent de plus en plus souvent dans les queues des restos du coeur qui, pour la première fois de son

Lire la suite...
Si les articles suivants ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Communic'Asso : pour communiquer auprès des associations

Logiciel comptable pour associations : Comptasso-win TXA

Votre site internet complet à un prix associatif

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]