30-04-2007   LIBRE

Association et financements publics

Le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, en collaboration avec le ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie, et le ministère de l'Intérieur, propose un guide clarifiant les différentes formes de “financements publics” dont peuvent bénéficier les associations, ainsi que la réglementation afférente.

Objectifs : permettre aux autorités publiques et aux associations de distinguer ce qu'est une subvention, une commande publique et une délégation de service public, afin de choisir la procédure adaptée à la situation, et éviter tout risque de requalification judiciaire.

Dans son rapport de mai 2005, le groupe de la Conférence de la vie associative travaillant sur les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations, soulignait l'absence de définition juridique claire de la notion de subvention, et les confusions qui en découlaient au sein des administrations.

Afin d'y remédier, le Premier ministre a décidé de mettre à la disposition des autorités publiques et des associations, un guide destiné à clarifier les termes de subvention, de marché public et de délégation de service public. Cette mesure prise lors de la clôture de la Conférence de la vie associative, le 23 janvier 2006, prend forme aujourd'hui avec la parution du guide “La subvention publique, le marché public et la délégation de service public - mode d'emploi”.

Fruit d'une collaboration entre le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et le ministère de l'Intérieur, le guide se veut pédagogique et propose des fiches thématiques décrivant :

1. les formes de financement publics qui se distinguent clairement des subventions par leur objet et leurs modalités de versement (marches public, prix de journée, forfait ou dotation...)

2. les divers concours financiers dont la forme et les règles peuvent varier selon leurs finalités (subvention de fonctionnement, d'investissement..) ou leur forme (subvention en espèce ou en nature).

En savoir plus
Télécharger le guide : La subvention publique, le marché public et la délégation de service public - mode d'emploi

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