14-05-2002   LIBRE

Echeance legale association loi 1901

Le décret no 2002-449 du 2 avril 2002 simplifie la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique. Les relations entre notaires ou préfet et associations désignées par un légataire sont simplifiées, et les modalités de recours des héritiers légaux sont précisées. ” Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation. Les associations ou établissements intéressés peuvent demander au préfet une attestation de cette autorisation tacite.

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