28-05-2007   LIBRE

Un sdf peut élire domicile dans une commune

Les personnes sans domicile fixe qui ”bénéficient d'action d'insertion” dans une commune peuvent s'y faire domicilier à partir du 1er juillet 2007.

Ce sont les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés qui remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile. Cette domiciliation permet de prétendre aux prestations sociales (à l'exception de l'aide médicale de l'Etat), à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique.

C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 16 mai 2007 à la suite de la loi instituant le droit au logement opposable.

Extrait du Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Art. R. 264-4. - Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire.
Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.


En savoir plus
Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable sur Légifrance

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Les personnes sans domicile fixe qui ”bénéficient d'action d'insertion” dans une commune peuvent s'y faire domicilier à partir du 1er juillet 2007.

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