02-07-2007   LIBRE

Les libéralités consenties aux associations

Le 28 juillet 2005, l'ordonnance n° 2005-856 était promulguée. Elle simplifiait le régime des libéralités consenties aux associations. Elle mettait en place une procédure de libre acceptation des libéralités en remplacement de la tutelle administrative. Avant cela, les associations devaient obtenir préalablement une autorisation de la préfecture avant de disposer de ce type de don.

Il était prévu de faire entrer en application cette ordonnance dès le 1er janvier 2006, mais l'absence de décret d'application ne l'a pas permis. Depuis le 11 mai 2007, le décret n° 2007-807 est paru et à partir de cette date, les associations peuvent accepter librement legs et libéralités entre vifs, l'autorité administrative gardant un droit d'opposition.

Les textes faisant référence à la tutelle administrative des libéralités sont en conséquence modifiés ou abrogés : il en est ainsi pour certaines dispositions des lois du 4 février 1901 sur la tutelle administrative des dons et legs, du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, mais aussi de deux autres textes plus anciens, les lois du 2 janvier 1817 et du 24 mai 1825 qui concernent notamment les libéralités consenties aux congrégations.

En second lieu, l'ordonnance clarifie l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 qui impose de préciser les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l'administration ou de la direction des associations. Or, si le terme d'» administration » ne prête pas à ambiguïté, celui de « direction » donne lieu, dans la pratique à des difficultés d'interprétation : il est donc supprimé.

En savoir plus
Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Les libéralités consenties aux associations 
Le 28 juillet 2005, l'ordonnance n° 2005-856 était promulguée. Elle simplifiait le régime des libéralités consenties aux associations. Elle mettait en place une procédure de libre acceptation des libéralités en ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=942" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations

Inscrivez votre association dans l'Intranet et rejoignez les 29 065 associations inscrites

L'annuaire des 29 065 associations inscrites dans l'Intranet du site

Pour déposer gratuitement vos offres d'emploi ou bien les consulter

L'annuaire BlogAsso : 260 sites internet sélectionnés

Présentation de toutes les subventions allouées par l'Etat aux associations

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]