23-07-2007   LIBRE

Comment obtenir un agrément jeunesse et éducation populaire

Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limitée. Les conditions de l'octroi d'une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les principes qui président à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire sont fixés par l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente.

Comment obtenir l'Agrément Jeunesse et Education populaire ?
L'agrément qu'il soit département ou national, ne peut être délivré qu'aux associations, fédérations ou unions d'associations qui justifient d'au moins trois ans d'existence (article 1er du décret n° 2002-571).

Le dossier de demande d'agrément national est adressé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative).

Le dossier doit comporter les éléments suivants :
1. une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l'association,
2. les statuts en vigueur de l'association, fédération ou union avec copie de l'insertion au journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale et le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives,
3. la composition des instances dirigeantes de l'association, fédération ou union avec l'indication des nom, prénom, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances,
4. le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales,
5. le compte des résultat des deux derniers exercices,
6. le budget prévisionnel pour l'année en cours,
7. le rapport d'activités des deux derniers exercices,
8. tous les éléments de nature à justifier du caractère national (liste des structures locales, départementales et régionales).

L'agrément national est prononcé par arrêté du Ministre après avis de la commission compétente du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.

Le dossier de demande d'agrément départemental doit être composé des mêmes pièces que pour l'agrément national. Les associations qui sollicitent cet agrément doivent s'adresser à la Direction départementale de la jeunesse et des sports du département dans lequel elles ont leur siège social.

L'agrément départemental est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du Conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse.

En savoir plus
Les conditions de mise en œuvre de la loi sont déterminées par les décrets n° 2002-570 et 2002 -571 du 22 avril 2002.

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