01-10-2007   LIBRE

Associations et commerce équitable label et garanties

Questions / réponses posées par les députés au gouvernement depuis le début de la 13ème législature (20-06-2007) lors des séances de questions au gouvernement à l'assemblée nationale.

M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor) attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la labellisation des produits issus du commerce équitable. Ces produits sont proposés aux consommateurs sous l'appellation « commerce équitable », mais aucun texte n'officialise le contenu de cette notion. Le consommateur, pour qui ce label peut être déterminant dans l'acte d'achat n'a aucune garantie que le produit répond, effectivement à un cahier des charges précis, puisque celui-ci n'existe pas. Cela ouvre la voie à des possibilités d'escroquerie ou de tromperie. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour que le label « commerce équitable » recouvre un contenu précis, connu et garanti, (Question publiée au JO le : 07/08/2007 page : 5097).

Réponse du ministère de la Consommation et tourisme.
Le Gouvernement souhaite encourager le développement du commerce équitable qui constitue un facteur de transparence sur les conditions de production des biens et des services en provenance des pays en développement, ainsi qu'un moyen concret d'améliorer la situation économique, sociale et environnementale des producteurs défavorisés situés dans ces pays. Il constitue ainsi un instrument important d'aide au développement par le biais des relations commerciales.

La croissance que le secteur du commerce équitable a connue sur le marché français pendant les dernières années repose sur une prise de conscience par les consommateurs de la situation difficile des producteurs dans les pays du Sud, et par conséquent leur souhait d'adopter un comportement responsable vis-à-vis de ces producteurs. Cette croissance ne peut être consolidée que si la confiance des consommateurs dans la dénomination du commerce équitable est assurée.

L'ensemble des grands acteurs du commerce équitable et les associations des consommateurs ont donc souhaité qu'une procédure de reconnaissance officielle des acteurs, veillant au respect des conditions du commerce équitable, soit mise en place. Suivant en cela les recommandations de M. le député Antoine Herth (« Le commerce équitable : quarante propositions pour soutenir son développement ») de mai 2005, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a apporté au commerce équitable sa première reconnaissance législative.

Ainsi, la France est aujourd'hui le premier pays développé à reconnaître la place et le rôle du commerce équitable dans sa législation, et à mettre en place, au bénéfice des consommateurs comme des producteurs des pays en développement, une garantie crédible de respect des conditions du commerce équitable. L'article 60 de cette loi du 2 août 2005 définit le commerce équitable de manière suivante : « Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, il organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement.

Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs. » Le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable a créé un système de reconnaissance par une commission comportant des représentants de l'administration et des professionnels impliqués dans le commerce équitable. Cette commission nationale du commerce équitable délivrera la reconnaissance sur la base d'un dossier de candidature qui doit démontrer que l'organisme demandant la reconnaissance respecte les critères définis dans le décret. La composition et l'organisation de cette commission sont en cours d'établissement. (Réponse publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5672).

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Questions / réponses posées par les députés au gouvernement depuis le début de la 13ème législature (20-06-2007) lors des séances de questions au gouvernement à l'assemblée nationale.

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