Contrôle et réglementation pour les associations bénéficiaires de subventions publiques
Question posée par Mr Dominique Paillé - Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres (Question publiée au JO le : 14/04/2003 page : 2835 ) M. Dominique Paillé attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les obligations pesant sur certaines associations bénéficiant de subventions publiques. Il lui rappelle qu’en application des dispositions combinées de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et des décrets n° 2001-379 du 30 avril 2001 et n° 2002-803 du 3 mai 2002, celles de ces associations qui perçoivent annuellement plus de 150 000 euros de subventions publiques sont désormais tenues à l’énu  .../...

Accueil des usagers
Usagers : à vos claviers ! le service d’information du gouvernement (sig) propose aux internautes de donner leur avis sur l’accueil des usagers par l’administration jusqu’à la fin du mois de septembre. objectif : réaliser une charte d’accueil des usagers qui sera affichée d’ici 2004 dans tous les guichets de l’administration.
Le contenu de la charte
Le projet de charte, sur lequel l’administration nous invite à nous exprimer aujourd’hui, est bien sûr amené à être complété. en effet, les rubriques d’engagements, nécessairement limitées en nombre et en degré de précision, ont vocation à être précisées par chaque administration et chaque service en fonction des   .../...

Gouvernance européenne
Dans le cadre du suivi du livre blanc sur la gouvernance européenne et du renforcement de ses relations avec les asssociations représentatives des autorités régionales et locales, la commission européenne a exposé dans un document de travail un certain nombre de principes essentiels destinés à régir ses relations avec les associations regroupant acteurs et responsables territoriaux. le dialogue proposé, auquel le comité des régions devrait prendre une part importante, vise à améliorer le processus de préparation des politiques européennes qui ont un impact sur les régions et les municipalités. il est proposé que ce dialogue porte sur le programme de travail annuel de la commission, ainsi que  .../...

Comme la ville renait
Une bonne nouvelle en cette rentrée difficile. après près d’un an d’interruption, le magazine comme la ville, édité par la div, renaît sous une nouvelle formule, thématique et trimestrielle. le numéro de cet automne 2003, ”vies de femmes”, est ainsi entièrement consacré aux femmes qui vivent en ville et dans les quartiers. reportages, débats, portraits, illustrent l’énergie, le professionnalisme et la solidarité dont chacune fait preuve dans son domaine d’activité. le 5 septembre, jean-louis borloo présentera ce magazine spécial à perpignan, dans le cadre du festival de photojournalisme ”visa pour l’image” : le ministre est invité par la rédaction du magazine elle à participer à une t  .../...

Chèque emploi associatif
A la demande générale, nous remettons en actualité, la news numéro 262 concernant le vote définitif de la loi créant le chèque emploi associatif. La loi créant le chèque-emploi associatif est parue au journal officiel du mardi 20 mai 2003. le chèque-emploi associatif sera institué au 1er janvier 2004. il doit permettre aux associations à but non lucratif employant au plus une personne à temps plein de simplifier les démarches administratives lors de l’embauche de nouveaux salariés (déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d’assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance). le   .../...

Format Pdf - DROIT DE VOTE PAR MOYEN ELECTRONIQUE
Voici le premier pas vers le véritable vote electronique. Cet événement engage les associations au delà de la simple (mais importante) participation citoyenne. La loi : Les électeurs peuvent également voter à distance par voie électronique, lorsque l'ordre dont ils relèvent a adopté les dispositions techniques nécessaires. dans ce cas, quinze jours au moins avant la date du scrutin, l'ordre porte à la connaissance de chacun de ses membres disposant du droit de vote les modalités pratiques du scrutin et lui adresse un code personnel et confidentiel.  .../...