Association employeur et contrat à durée indéterminée

Consulter le répertoire de la vie associative en France

► Saisissez les premières lettres du mot clé désiré dans le champ (case jaune) du formulaire ci-dessous, puis cliquez sur le titre qui vous intéresse (case bleue) dans la liste qui apparaîtra ci-dessous :

Association employeur et contrat à durée indéterminée

► Un contrat à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié. Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf si vous travaillez à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige. A défaut d'engagement écrit, c'est l'exécution d'une prestation de travail rétribuée dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur qui fait la preuve du contrat.

Déclaration d'embauche
La loi prévoit la remise d'un document écrit, lors de l'embauche, précisant notamment la date d'embauche, les références de l'organisme de Sécurité sociale, les coordonnées de l'entreprise, le lieu de travail et la fonction occupée.

Contenu du contrat de travail
Mentions figurant dans le contrat :
- votre fonction,
- votre qualification professionnelle,
- la rémunération (salaire et primes),
- le délai de préavis,
- la durée de votre période d'essai,
- la clause de non-concurrence, éventuellement.

Comment est-il rédigé?
Le contrat doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger qui n'a pas de correspondant en français, l'explication de ce terme, en français, doit figurer dans le contrat.

Si le salarié est étranger et que le contrat est écrit, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié sur sa demande.

Suspension du contrat
Le contrat peut être suspendu:
- de votre fait (maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève),
- du fait de votre employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure).

Cette période de suspension peut être rémunérée ou non, en fonction du motif de la suspension.

Modification du contrat
Modification d'un élément du contrat de travail :

Votre employeur peut vous proposer une modification d'un élément de votre contrat: lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification.

Si votre employeur envisage une telle modification de votre contrat pour un motif économique, il doit vous en informer par lettre recommandée avec AR.

Refus de modification d'un élément du contrat pour motif économique
La lettre stipule que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître votre refus. A défaut, vous êtes réputé avoir accepté la modification. Si vous refusez, l'employeur peut maintenir sa décision. Dans ce cas il devra vous licencier. Vous aurez droit au préavis et à l'indemnité de licenciement si vous remplissez les conditions d'ancienneté nécessaires.

Modification de la durée de travail
Ne constitue pas une modification du contrat de travail, la diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord collectif de réduction de la durée de travail.

Si vous refusez la modification de votre contrat de travail, votre licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique.

Changement des conditions de travail
Un changement des conditions de travail (par exemple: changement de lieu de travail sans allongement du trajet) peut vous être imposée par l'employeur.

Si vous refusez, l'employeur peut vous licencier pour motif disciplinaire ou pour faute grave. Votre employeur ou vous-même pouvez à tout moment rompre le contrat, sous certaines conditions. Si votre employeur en a l'initiative, il s'agit d'un licenciement, si c'est vous, il s'agit d'une démission.

A ce titre, votre employeur doit vous remettre:
- votre dernier bulletin de salaire,
- un certificat de travail,
- l'attestation pour l'ASSEDIC.

Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans l'entreprise ou à un syndicat,
- au service Info Emploi,
- à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).