Comment créer les statuts de votre association

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Comment créer les statuts de votre association

► Préambule

Les statuts que vous propose Loi1901.com ne sont pas des statuts types, mais des statuts ayant été largement utilisé et donc régulièrement mis à jour. Il n'empêche qu'ils ne sont là que pour vous aider à construire les vôtres. Ne vous contentez pas de les recopier simplement. L'élaboration des statuts, contrat fondateur qui va lier les membres de l'association, demande au contraire la plus grande attention. Tant que tout va bien, pas de problème, mais le jour où la situation se dégrade entre les membres, où un conflit vous oppose à l'administration vous aurez besoin d'avoir des statuts bien faits, précisant clairement le rôle et les responsabilités de chacun.

Mais qu'est-ce que c'est que les statuts ?
Les statuts sont à la fois la carte d'identité (description du projet) et la " loi " interne de votre association et le contrat qui lie ses membres. Ils sont un élément essentiel de crédibilité pour vos relations avec l'extérieur. Lorsque vous avez affaire à l'administration, par exemple, que ce soit pour une demande de subvention ou pour le prêt d'une salle communale, on vous demandera vos statuts pour se garantir sur le sérieux de l'association et de ses principes fondateurs. La rédaction des statuts a aussi pour but de délimiter le rôle et les responsabilités de chacun et ainsi d'éviter d'éventuelles dissensions ultérieures.

Etre simple et précis
Procédez sur papier libre, l'enregistrement devant notaire n'étant nécessaire qu'en cas d'apport mobilier et immobilier. Cherchez la simplicité, sur le fond comme sur la forme. Il s'agit surtout de fixer les grands principes sans introduire trop de détails qui instaureraient un cadre trop contraignant : les procédures de modification des statuts sont en effet assez lourdes (voir ci-dessous)... Ne définissez pas l'objet de votre association de manière trop limitative, afin de pas vous interdire des activités connexes qui vous permettront de mieux le mettre en œuvre. Prévoyez que le siège social pourra être déplacé sur simple décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale. Veillez à inscrire les dispositions qui seront souvent modifiées (montant des cotisations par exemple) dans un règlement intérieur modifiable facilement, plutôt que dans les statuts. Enfin, rédigez vos statuts de façon claire et précise en utilisant un vocabulaire compréhensible par tous afin d'éviter les conflits d'interprétation.

Et si je veux les modifier ?
Toute modification des statuts doit être déclarée dans un délai de trois mois à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend le siège de votre association. Il en va de même lorsque les dirigeants changent ou que l'association prend un nouveau siège social. Cette déclaration, effectuée sur papier libre, doit être signée du président et d'un membre du conseil d'administration. Elle doit être accompagnée de deux exemplaires des statuts modifiés et du procès verbal de l'assemblée générale qui a décidé des modifications. L'administration ne peut refuser d'enregistrer ces modifications. En revanche, la publication des modifications au Journal Officiel n'est en rien obligatoire hormis pour les associations reconnues d'utilité publique. Cependant, si les changements concernent l'objet ou le siège de l'association, il est préférable de les faire publier au J.O. Vous devez consigner ces modifications dans un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives et judiciaires à leur demande.

On se fait une AG ?
L'assemblée générale est l'organe qui décide des orientations de l'association, qui fixe le montant des cotisations et qui élit un conseil d'administration. Le fonctionnement le plus démocratique est de prévoir la participation de l'ensemble des membres de l'association à l'assemblée générale. Même si cette disposition n'est pas obligatoire, elle vous sera imposée dans le cadre de la plupart des demandes d'agréments et ce sera aussi l'une des conditions d'appréciation de la non lucrativité de l'association par les services fiscaux. Prévoyez que l'assemblée générale se réunira au moins une fois l'an et précisez les modalités de convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour décider par exemple d'éventuelles modifications des statuts voire de la dissolution de l'association.

Le conseil d'administration
Le conseil d'administration (dont le nombre de membres peut être renvoyé au règlement intérieur) est chargé d'appliquer les décisions de l'assemblée générale et d'assurer le fonctionnement de l'association. Il est d'usage que le conseil d'administration élise en son sein un président, un secrétaire et un trésorier. Ce n'est pas obligatoire, mais là encore, cela est préférable pour mettre en confiance les partenaires extérieurs.

Reglement Intérieur
Concernant le fonctionnement interne, là encore, évitez les complications. La clarification des rôles au sein de l'association est un gage de longévité. Définissez de manière simple les conditions d'adhésion ainsi que les prérogatives des différentes catégories de membres et organes de décision avec un règlement intérieur modifiable en assemblée générale, qui contienne les détails du fonctionnement. Il est en effet plus pratique d'y inscrire les règles de vote (droits de vote, mandats, majorités, quorums, etc.), le montant des différentes cotisations, les rôles précis de chacun, les fréquences de réunions du conseil d'administration, les délégations de signature sur le compte bancaire, etc.

Les mentions obligatoires
Si la rédaction des statuts est très libre, reste que certains points doivent OBLIGATOIREMENT y figurer :

- inscrivez le nom complet, l'objet détaillé et le siège social de VOTRE association ;

- si vous envisagez d'avoir recours à des activités commerciales pour financer votre objet : précisez-le dans vos statuts ;

- attention aux cas particuliers ! Sachez que pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, ou des agréments public (type Jeunesse et Sports) on vous demandera d'adopter des dispositions particulières dans vos statuts. De même, si vous souhaitez vous affilier à une fédération d'associations, celle-ci pourra vous demander de reprendre des statuts-types qui lui sont propres.

N'OUBLIEZ PAS QUE VOUS POUVEZ PARFAITEMENT LES MODIFER PAR LA SUITE !