Comment devenir une association agréée ?

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Comment devenir une association agréée ?

► L’agrément d'une association n’est pas inscrit dans les textes de la loi 1901. Il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères.

L’agrément constitue donc une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association.

Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées parle ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple).

Ainsi, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires permettent à l'administration d'exercer un contrôle approfondi sur certaines associations. La forme la plus fréquente est l'agrément que les associations sont tenues d'obtenir pour exercer certaines activités réglementées ou pour participer à certaines missions qui répondent à un intérêt général.

Certaines activités ne peuvent être exercées que par des associations agréées, de sorte que les associations qui n'ont pas reçu l'agrément ne peuvent agir dans le domaine concerné.

C'est notamment le cas des associations de tourisme, de défense des consommateurs, de pêche, de sport, etc...

Certaines missions de service public peuvent être accomplies par des associations agréées lorsqu'elles sont instituées unilatéralement par des textes législatifs ou réglementaires ou lorsqu'elles sont déléguées par convention. Les domaines d'intervention de ces associations sont extrêmement variés : l'enseignement, la santé, la formation, l'environnement, etc...

Pour être agréée, une association doit d'une part être déclarée, et d'autre part satisfaire à certaines conditions imposées par les textes, permettant ainsi de vérifier les garanties qualitatives et quantitatives qu'elle peut présenter.

Ces obligations sont le plus souvent :
1. la tenue d'une comptabilité ;
2. pour certaines activités, des conditions de garantie financière et de compétence du personnel (diplômes) ;
3. éventuellement, l'intervention d'un commissaire aux comptes ;
4. la transmission régulière d'informations sur ses activités à l'autorité ayant délivré l'agrément.

En contrepartie, elle pourra bénéficier de certains avantages (subventions, garanties d'emprunts, libéralités, exonérations fiscales, etc).

L'agrément est accordé par décision de l'autorité administrative habilitée (selon les cas, il peut s'agir du ministre, du préfet ou d'une commission spéciale, etc...).

Attention :
Un agrément n'est jamais définitif. Il peut être suspendu ou retiré par cette même autorité si l'association cesse de remplir les conditions ou si elle ne respecte plus ses obligations.