Fiche 9 : Gestion intéressée ou désintéressée des associations

Memento associatif 23-05-2011
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée. La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée à l'article 261-7-1-d du code général des impôts (1). L'organisme est ...
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