Le droit local pour les associations ou la loi de 1908

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Le droit local pour les associations ou la loi de 1908

► Bien que le Droit Local fasse partie intégrante du Droit Général français, nous soulignons quelques différences. Nous ne parlerons ici que du Droit Local régissant les associations. Le droit Local est applicable dans trois départements français : Le HAUT-RHIN, le BAS-RHIN et La MOSELLE. Les associations des ces départements ne sont pas régies par la loi du 1er Juillet 1901, mais par des dispositions du Code Civil Local, maintenues en vigueur en 1924.

Il faut remonter à la fin du 19ème siècle pour en comprendre la particularité. En 1871, avec le Traité de Francfort, l’Alsace-Lorraine (”ElsassLothringen”) est annexée au Nouvel Empire allemand. Pendant 47 ans plusieurs dispositions du Droit Allemand vont remplacer progressivement une partie des lois françaises. En 1918, la France récupère L’Alsace-Lorraine mais le Droit Local, d’abord provisoire, vu l’avancée sociale certaine de ces codes, est maintenu en vigueur par les lois françaises du 1er Juin 1924. Depuis, le Droit Local n’est plus remis en cause et fait partie intégrante de cette région.

Quelle différence ?
Pour créer une association Loi1901, il suffit de deux personnes, d’un but autre que de partager des bénéfices, d’une déclaration à la Préfecture si l’on veut une capacité juridique, etc...Voir textes de la Loi 1901 : Pour créer une association en ALSACE-MOSELLE (nous tenons cette rectification de Monsieur Jean-Louis WARIN) , il faut être au minimum 7 personnes, choisir de l’inscrire au Tribunal d’Instance pour obtenir la pleine capacité juridique, sans avoir les limitations propres aux associations de la Loi1901 (l’association de Droit Local peut avoir un but lucratif, en cas de liquidation l’actif peut être partagé par les membres, le dirigeant peut être responsable des dettes, mise en faillite, etc...) ou choisir de ne pas l’inscrire et donc, sans avoir une personnalité juridique, constituer une entité juridique et non un simple groupement de fait avec un régime juridique qui lui est propre. Voir articles 21 à 79 du Code Civil Local .

Que se soient les Associations crées sous la Loi1901 ou bien celles crées sous Le Droit Local, il faut simplement retenir que toutes sont basées sur le même principe. L’échange de savoir, d’activités, de passions par plusieurs personnes de bonne volonté qui veilleront à leur ”bébé” comme à la prunelle de leurs yeux, et ce, dans le respect des lois et des traditions.