Fiche 37 : Action en justice des associations - Organe compétent pour décider ?

Memento associatif 10-11-2008
Qui dans l'association a le pouvoir de décider d'engager l'association dans une action en justice ? Le juge doit d'abord se référer aux statut, les fondateurs étant totalement libres dans le choix de l'organe compétent. Dans le silence des statuts, ce pouvoir revient à ...
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