Les brèves juridiques


Ce qui a augmenté depuis le 1er janvier 2015

Chaque année, à partir du premier janvier, des augmentations de tarifs sont imposées. La date est bonne. Les fêtes imposent l'hypnose par la gabegie, c'est donc le bon moment... Certes, certaines augmentations sont bonnes pour le portefeuille, comme celle du SMIC, du RSA, de l'ASS, etc. Mais le taux est toujours de moins de 1 %, alors que celles du gaz ou de l'électricité le dépassent

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C'est nouveau : passer de 50 à 1000 salariés sans embaucher

L'étonnement est de mise lorsque l'on prend connaissance de certaines décisions de la Cour de cassation. Ce jugement est d'autant plus inattendu que cela concerne une association et non une entreprise. En matière de licenciement économique, la loi oblige une entreprise à prévoir un congé de reclassement pour tout salarié licencié, à partir du moment où l'effectif global de la structure est

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Les statuts d'une association : les tables de la loi

Nous le répétons sur tous les tons à chaque nouvelle question posée sur le forum : la loi de 1901 laisse une très grande part aux statuts. Ils sont les tables de la loi. Ce sont eux qui donnent le la au sein d'une association. Avant de demander : est-il possible de, avons-nous le droit de, est-ce autorisé de, etc., il faut consulter les statuts. Ce qui n'y figure pas, et qui n'est pas en

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Pas de taxe versement transport pour les associations en 2015

Alors que la loi de finance 2015 prévoyait de limiter très largement, à compter du 1er janvier 2015, les exonérations du versement de la taxe transports dont bénéficiaient jusqu’à présent les associations qui oeuvrent dans le domaine social, la surprise est arrivée comme un cadeau de Noël. En effet, cette limitation a été supprimée par les députés, dans le cadre de l’examen du deuxième

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Formation des bénévoles : appel à projets 2015

Cet appel à projet a pour objectif d'aider les associations, via des subventions, à améliorer la formation des bénévoles élus et des responsables d’activités, et ce, pour la troisième année consécutive. Il est lancé par le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et géré par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui est un

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Le guide du bénévolat 2015 est sorti

C'est un peu comme le Beaujolais nouveau, il y a une cuvée par an. Celle de 2015 est-elle plus intéressante que celle de 2014 ? Pas vraiment. Il est vrai qu'il n'y a pas eu de bouleversements notables en 2014 pour les bénévoles. Pas plus de "statut du bénévole" que d'une véritable prise en compte de cette "fonction" si particulière. En revanche, il y a des retraits intéressants... Le

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Le Compte personnel de formation arrive le 1er janvier 2015

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel, il sera mis en place en janvier 2015. Toutes les personnes (d’au moins seize ans) engagées dans la vie

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Covoiturage et autopartage, ce n'est pas la même chose !

Covoiturage et autopartage sont les deux mamelles d'une nouvelle pratique du transport. La gestion d'un véhicule personnel devenant de plus en plus difficile (en ville tout du moins), ces deux nouvelles formes d’usage de la "bagnole" revêtent un léger goût de liberté. Mais attention, si il est aussi facile de monter dans la première que de descendre de la seconde, les conditions

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Peut-on être bénévole dans une association et inscrit à pôle emploi ?

C'est le fameux article L. 5425-8 du code du travail qui règle, a priori, cette question. Comme souvent, ce qui devrait être explicite ne l'est pas tout à fait. Que nous rapporte cet article : "Tout demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s’effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l’obligation

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La nouvelle gratification des stages en association

Vous accueillez un stagiaire dans votre association ? La fin d'année, comme souvent, apporte son lot de modifications (et d'augmentations...). Décembre 2014 ne fait pas exception à la règle. Ainsi, depuis le 1er décembre, lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, une gratification est obligatoirement versée.

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L'Urssaf aime les associations

Chaque fin d'année, l'Urssaf met à jour ses guides pour les associations. La version 2014 est précise, claire et adaptée à toutes les situations. Ces documents téléchargeables au format PDF font partie du programme des simplifications administratives initié depuis quelques années. L’association et la protection sociale En 28 pages, ce guide vous présente les principales étapes de la création

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Que faire si une subvention n'est pas versée ?

Les associations l'ignorent souvent, il existe pourtant des recours pour le cas où une subvention n'est pas versée dans les délais par une collectivité ou même par l'Etat. Bien sûr, on part du principe que l'association n'a pas commis de fautes susceptibles d'entraîner le retrait de l'administration en question. Aucun manquement à ses obligations, aucun irrespect de la convention, aucune faute

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L’engagement bénévole des actifs au sein des associations

Ce rapport sur l’engagement bénévole des actifs au sein des associations était attendu. Commandé par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la vie associative, il est logiquement porteur d'indicateurs chargés d'identifier les leviers de l’engagement de cette frange de la société. Le rapport précise, dès son ouverture, que le bénévolat est un pilier du tissu

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La Validation des acquis de l’expérience va changer... en mieux

La Validation des acquis de l’expérience plus connue sous l'abréviation VAE est un droit individuel qui permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification

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Une plateforme d'aide pour les associations signée Google

C'est le 13 novembre dernier que Google France a lancé sa plateforme gratuite pour les associations. Ce n'est pas la première insertion du géant américain dans la solidarité. Nous avions déjà annoncé le 02-04-2013 (1), le lancement de Google Grants qui propose d'offrir 10 000 USD par mois à chaque association sélectionnée. Dans cette annonce, Google propose : - Google Apps pour les

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Temps périscolaire ou extrascolaire, ce n'est pas la même chose

Il est temps d'expliquer ces 2 mots trop souvent utilisés à tort par des associations (et pas seulement) qui officient pourtant soit en temps périscolaire, soit en temps extrascolaire. L'amalgame était tel qu'un décret a été publié au Journal officiel le 3 novembre 2014 pour enfin apporter une réponse officielle dans la définition de ces deux termes. Le temps périscolaire est constitué des

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Handicap : une semaine pour l’emploi du 17 au 23 novembre 2014

Selon les chiffres 2014 de l'association Agefiph, la France compte plus de 400 000 demandeurs d’emploi handicapés, taux deux fois plus élevé que celui de la moyenne nationale. Il y a urgence à se mobiliser. Pour la 18ème année consécutive, se tient la semaine pour l’emploi des personnes handicapées. Du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2014, de nombreuses actions seront organisées en

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Le silence est d'or pour l'administration aussi mais pas que

Le silence de l'administration vaut accord. Mais attention, lisez bien l'article jusqu'au bout car le législateur ne peut s'empêcher de semer ça et là, les petites dérogations qui font tout le sel d'une administration que le monde entier nous envie. Désormais le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. Auparavant, le silence de

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Pour ne plus lire entre les lignes - Appel à projet

Dans le cadre de son programme Prévenir l’illettrisme, la Fondation SNCF lance son septième appel à projets "Entre les lignes". Elle veut ainsi encourager les initiatives associatives qui, en donnant le goût des mots, contribuent à l’accès aux savoirs de base (lecture, écriture et calcul) ou à leur consolidation. 780 associations ont été soutenues en 6 ans. Les projets proposés doivent

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Les manifestations sportives seront taxées à partir de 2015

Jusqu'à présent, les recettes perçues par les organisateurs de réunions sportives étaient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Certaines étaient cependant soumises à la taxe sur les spectacles au taux de 8 %. A partir du 1er janvier 2015, les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) seront soumis à la TVA

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Le bilan des emplois d'avenir deux ans après

Créés par la loi du 26 octobre 2012, les emplois d’avenir sont destinés aux jeunes peu diplômés et ayant des difficultés d’accès à l’emploi. Ce sont des contrats aidés, subventionnés par l’État à hauteur de 75% du Smic pendant trois ans. Il peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée de trois ans ou d’un an renouvelable (CDD), conclu dans le secteur

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Le Baromètre de la Confiance est un plébiscite pour les associations

Créé en 1989, Le Comité de la Charte du don en confiance est un organisme de contrôle des associations et fondations. Sa vocation est de promouvoir, à travers l’agrément qu’il accorde à ses membres, une plus grande rigueur pour permettre le "don en confiance". Dans cette optique, il a élaboré une Charte de déontologie pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du

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Présentation de toutes les subventions allouées par l'Etat aux associations

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