Les brèves juridiques


La France obligée de défiscaliser les dons faits à des associations étrangères

La Commission européenne, décidément en grande forme, a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne pour faire condamner la France, qui refuse toujours obstinément de défiscaliser les dons réalisées en faveur d'organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général, mais ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'UE. Selon la jurisprudence de la Cour de Justice (1),

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Vers la fin de l’exonération de TVA pour les manifestations sportives

La Commission européenne jamais en retard d'une réglementation, demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles. En effet, en application de la directive européenne de la TVA, les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère

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Le scandale des délais de paiement du Fonds Social Européen

Le Fonds Social Européen fonctionne sur le principe du service fait. L'association qui a fait une demande au FSE ne sera donc payée pour l'action qu'elle a réalisée qu'une fois celle-ci terminée, justifiée et contrôlée. Nous n'avons rien contre ce principe qui évite bien des débordements. Ce sont les délais de paiement pour le solde de l'action qui posent problème. Ceux-ci peuvent aller de 3 à

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E-création, e-modification et e-dissolution d'une association : zéro papier

Le zéro papier est dorénavant la règle pour la gestion administrative d'une association, de sa création à sa dissolution et ce depuis le 22 août 2014. Il est désormais possible d'effectuer toutes ces démarches directement en ligne depuis le compte Association qui est l'espace personnalisé des associations accessible sur le site Service-public.fr. Cette totale dématérialisation de la gestion

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La glace ne manque pas d'air

Même si cette année la météo n'est pas toujours favorable, l'été reste la grande période de la bonne glace à la crème qui coule sur les doigts et excite les papilles. Bref, du bonheur froid. Ce bonheur serait complet s'il n'y avait pas, anguille sous roche du côté des fabricants, ou plutôt un air bien compris... dans le poids de ce qui nous est vendu. Connaissez-vous le foisonnement ? Oui bien

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Le bon père de famille a vécu

Bonus pater familias est un latinisme d'usage courant dans les milieux juridiques qui adorent ainsi, montrer l'étendu de leur savoir. Une gestion en "bon père de famille" est un standard juridique de droit civil considéré comme "un mètre étalon pour définir, dans un contexte donné, la norme comportementale en se rapportant à un individu de référence". Le bon père de famille est mort,

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La santé financière très fragile de l'ESS

C'est à l’initiative du réseau des Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (avec ses 3 régions pilotes : Limousin, Nord-Pas de Calais et Rhône-Alpes) et de France Active qu'un observatoire de la santé économique et financière des acteurs de l’ESS (association, coopérative, fondation et mutuelle) a été mis en place. L'objectif de l'enquête repose sur 3 visées : mieux connaitre

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La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes au travail

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août dernier au Journal officiel. Des lois sur l’égalité hommes-femmes, il y en a eu régulièrement depuis 30 ans. Chacune apportant sa pierre à un édifice visiblement difficile à construire... Celle-ci a le mérite de ne pas ajouter un texte supplémentaire peu ou pas applicable, mais de renforcer l’application des

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Trop fort : des subventions assurées pour des associations qui n'existent pas encore !

Chaque fois que nos hommes politiques sont pris le doigt (ou la main pour certains) dans le pot de confiture, ils se dépêchent de jurer que c'est un vide juridique qui est la cause de tout et en aucun cas leurs turpitudes. C'est ainsi qu'à chaque fois, ils se votent une loi aux petits oignons qu'ils se dépêcheront de contourner jusqu'à la prochaine fois. Nous avons les hommes politiques que nous

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L’économie sociale et solidaire fait sa loi

Le fameux projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) possède maintenant sa version définitive. Le texte a été adopté, lundi soir, en commission paritaire à l’Assemblée nationale, soit un an après sa présentation en Conseil des ministres le 24 juillet 2013. Il faut maintenant attendre sa publication au Journal officiel, date qui n'a pas été annoncée à cette heure. Le texte

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Le guide pratique à l’usage des lanceurs d’alerte

Toute la planète connaît Edward Snowden, l'informaticien qui a révélé le vaste système d'espionnage de l'agence américaine NSA. En France le docteur Irène Frachon a joué un rôle décisif dans l'affaire du Mediator, médicament commercialisé par les laboratoires Servier de 1976 à 2009 et qui aurait provoqué la mort d'au moins 500 malades. De même, Oliver Thérondel, ex-agent de TracFin, la cellule

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Les nouveaux droits du salarié en cas de rupture de la période d’essai

Par les temps qui courent, une petite compensation en faveur des salariés n'est pas à refuser. C'est même exceptionnel lorsque l'on compare ce qu'à obtenu le patronat et ce que perdent tous les jours les salariés. Ne rêvez pas, il ne s'agit ni d'une augmentation, ni d'une revalorisation du travail dans son ensemble. Non, cela ne concerne que la période d'essai. Il faut dire que certains

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Le strapontin de la vie associative est ouvert

Du milieu de la tempête qui me déracine, me dépossède de mon identité, je veux parfois revenir à l'origine... C'est sur cette phrase de Roland Barthes que notre nouvelle ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et accessoirement de la vie associative a déclaré ouverte l'Assemblée générale du Mouvement Associatif (ex CPCA). Sécuriser le financement des

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Un jeu en ligne pour lutter contre l'illettrisme

Imagana est son nom. C'est un nouvel outil de lutte contre l’illettrisme. A la fois ludique et pédagogique, il aide les adultes en difficulté de lecture à découvrir le plaisir des mots et leur mécanique. C’est la société Formagraph qui est à l'origine de ce jeu numérique en ligne. Et comme un bonheur n'arrive jamais seul, il est désormais en test libre. Jouer avec les mots n'a jamais été

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Organisateur occasionnel de spectacle vivant : les règles à suivre

L'urssaf publie les règles en matière d'organisation occasionnelle de spectacle vivant. Alors si votre association se lance dans une grande aventure culturelle cet été et souhaite organiser un festival, un concert, des spectacles de rue, du théâtre, de la danse, un bal ... suivez le guide. Dans tous les cas de figure, s'il y a engagement d'artistes et / ou de techniciens du spectacle, cela

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Une commission d’enquête sur les difficultés du monde associatif

C'est ému aux larmes que nous vous donnons cette terrible nouvelle. Le monde associatif va faire l'objet d'une commission d'enquête de la part de l'Assemblée Nationale. Nos députés, après avoir votés la loi ESS, vont se pencher sur ce qui va rester du tissu associatif. On ne résiste pas à l'envie de vous délivrer l'information dans sa totalité : L'Assemblée Nationale a décidé, le 28 mai

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La finance participative a son ordonnance

Nous aimons bien de temps en temps nous donner un satisfecit, ce qui n'est pas bien, j'en conviens. Mais là tout de même, depuis le temps que nous militons pour que les associations s'emparent enfin de la finance participative pour répondre à leurs besoins de financement, nous sommes heureux de vous annoncer que l'ordonnance est arrivée. Cette ordonnance donne un cadre juridique plus sécurisé

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Des précisions sur les cotisations sociales du secteur non marchand

Les lettres circulaires de l'Acoss sont, à l'origine, destinées aux organismes chargés de leur application. Mais depuis la modernisation des administrations, elles sont mises en lignes sur le site de l'URSSAF afin d'informer un public averti d'experts, de juristes,.. En règle générale, une circulaire Acoss apporte des précisions sur les cotisations sociales. Et c'est bien le cas de celle-ci

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Le nom de votre association est-il protégé ?

Votre association oeuvre depuis de longues années dans sa commune, auprès des personnes âgées et un jour, dans le village voisin, une association qui travaille dans le même secteur est créée. Et à une lettre près, son nom est identique à celui de votre structure. Que faire ? Pouvez-vous empêcher cela ? Quels sont vos droits ? Suivez le guide... Tout d'abord, il faut savoir que la protection

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La fin d'un contrat de travail : quels documents remettre au salarié ?

La rupture d'un contrat de travail, et ce quelle qu'en soit la raison, est toujours un moment particulier. Beaucoup de dirigeants d'associations pensent que leur structure n'est pas dans l'obligation de fournir les mêmes documents qu'une entreprise. Funeste erreur, il n'y a aucune différence, il s'agit bien dans les deux cas de l'application stricte du code du travail. Que la rupture soit le

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Le guide Panorama des exonérations et des aides à l’emploi est sorti

Vous êtes une association qui souhaite recruter un ou plusieurs salariés ? Le guide Panorama des exonérations et des aides à l’emploi présente de façon synthétique les principales exonérations et aides à l’emploi. Vous y trouverez également un tableau récapitulatif des codes types de personnel à utiliser pour vous aider à remplir vos déclarations Urssaf. Ce guide fait le point sur les

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Vous souhaitez divorcer ? Fréquentez donc un site de rencontres !

Certes, il ne s'agit pas d'une information capitale pour la vie des associations. Mais, parmi les nombreux bénévoles qui rythment la vie associative, il y a énormément de couples mariés. Et cette information pourrait se révéler utile dans certains cas... La Cour de cassation, dans son audience publique du mercredi 30 avril 2014, vient de rappeler que "le fait de rechercher des relations

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Depuis 1999 au service des associations

Communic'Asso : pour communiquer auprès des associations

Logiciel comptable pour associations : Comptasso-win TXA

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