Les brèves juridiques


100 millions d’euros sur 3 ans pour lutter contre le racisme

Certes, quand on compare à ce que va nous coûter le remboursement du contrat à la société Ecomouv' (839 millions d'euros) parce que le gouvernement de l'époque avait cédé aux pressions des bonnets rouges opposés à l'application de l'écotaxe, on se dit que 100 millions d’euros sur 3 ans pour lutter contre le racisme ce n'est pas beaucoup. Il est vrai qu'il y a peu d'actes de racisme dans notre

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Nouveau seuil d’exonération pour les titres-restaurant

On l'oublie trop souvent lorsque l'on parle des associations, mais elles ont également le droit de proposer des titres-restaurant à leurs salariés. De même qu'elles ont tout à fait la possibilité légale d'en délivrer à leurs bénévoles, mais avec des conditions différentes (1). Il faut savoir que la décision d’octroyer ou non des titres-restaurant à ses salariés relève de la seule responsabilité

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Faut-il payer les jours fériés du joli mois de mai ?

En 2015, le mois de mai est généreux avec les jours fériés. Il y en a 4 et aucun ne tombe un weekend. De bonnes petites vacances en perspective. Sauf que... ces jours fériés peuvent être chômés et rémunérés, uniquement si la loi ou la convention collective de l’entreprise le prévoit. En fait, seul le 1er mai est obligatoirement chômé, c’est-à-dire non travaillé et bien sûr payé. Pour les 3 autres

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Les barèmes kilométriques 2015 pour la déduction des frais réels

Comme chaque année, les barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs sont publiés, par arrêté ministériel, au Journal officiel. C'est en se basant sur ces barèmes que les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2015 sur les revenus 2014. Ces barèmes sont

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Google propose 500 000 euros aux associations

Décidément, on ne peut nier que Google, le moteur de recherche bien connu, est l'ami des associations. Après avoir lancé, il y a deux ans, un programme (1) qui offre tout de même 10 000 USD de publicité mensuelle aux structures du secteur non marchand sélectionnées, il a mis en place l'an dernier une plateforme gratuite pour les associations (2). Pour 2015, il lance un concours doté de 500 000

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1 739 300 projets d’embauche pour 2015 ?

Chaque année, une enquête BMO pour "besoins en main-d’œuvre" est réalisée par Pôle-emploi, ceci afin d’anticiper les difficultés de recrutement des employeurs pour les métiers qui ont des besoins et d’informer les demandeurs d’emploi. L'enquête 2015 fait état de 1 739 300 projets d’embauche, ce qui constitue une progression de 2,3 % par rapport à l’année dernière. Bonne nouvelle pour l'emploi ou

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Associations : connaissez-vous l’attestation de vigilance ?

Bien souvent, nous constatons que les associations ne savent pas qu'elles font de la sous-traitance comme n'importe quelle entreprise du BTP. Nous allons illustrer cette situation par un exemple. Prenons une salle de spectacle gérée par une association. Elle établit avec une compagnie théâtrale un contrat de co-réalisation afin de monter un spectacle. Sans le savoir, l'association gestionnaire de

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25 000 volontaires de plus attendus pour le service civique en 2015

L’objectif assigné à l’Agence du service civique (ASC), sous-jacent à la loi de finances initiale 2015, était de 45 000 volontaires présents dans le dispositif au cours de l’année. il a désormais été fixé à 70 000 volontaires, soit 25 000 de plus, pour 2015 avec une rallonge budgétaire de plus de 61 millions d'euros. C'est par décret (1) que les fonds ont été débloqués suite à l’avis favorable

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Cuisine, recettes fiscales et règle des 4 P

Une association qui donne des cours, qu'ils soient de cuisine ou de théâtre, est chose bien courante. Que les services fiscaux n'apprécient pas toujours cet état de fait et d'une triste banalité. Que la rencontre entre les deux finisse par une remise en cause du caractère désintéressé de la gestion associative qui débouche sur un assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la TVA devient

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Le dispositif garantie jeunes étendu à 26 nouveaux départements

La garantie jeunes est un dispositif en cours d'expérimentation sur certains départements qui a pour objectif d'accompagner un jeune en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation. Pour mettre en œuvre ce dispositif, un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. Ce dispositif, dont les modalités de mise en place avaient été fixées par un décret et un arrêté du 1er

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Laïcité et neutralité s’imposent pour la prise en charge de mineurs

La laïcité permet d’affirmer que la liberté de conscience est garantie à chaque citoyen. En conséquence, personne ne peut faire l’objet de discriminations en raison de sa religion, ou de son absence de religion. De ce fait, la laïcité n'est pas une opinion parmi d'autres mais la liberté d'en avoir une. Elle n'est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes. C'est pourquoi, elle

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Contrat de ville et place du sport : la petite circulaire est arrivée

Elle était attendue cette circulaire DS/B1/2015/93 relative à l'intégration des enjeux et de la place du sport au sein des contrats de ville. Et comme tout ce qui suscite une attente, la frustration risque bien d'être au rendez-vous... Définir la place du sport dans les contrats de ville est une affirmation qui va de soi. Mais encore faut-il y adjoindre quelques moyens financiers qui sont

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Comment calculer la gratification minimale d’un stagiaire ?

De très nombreuses associations font appel à des stagiaires avec dans l'ensemble des relations plutôt satisfaisantes de part et d'autre. Mais bien souvent, lorsqu'il y a problème, c'est le montant de la gratification du stagiaire qui est en cause. En effet, un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification minimale lorsque, au cours d’une même année d’enseignement, la

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Déclarer et payer des honoraires : comment faire ?

Les honoraires désignent la rémunération d'une profession libérale. Leur montant est en principe librement défini. Commissions, courtages, vacations, gratifications, etc. sont des honoraires. Ces rémunérations, habituelles ou occasionnelles, sont perçues par des intermédiaires de commerce (ou des mandataires) dans le cadre d'une activité professionnelle exercée à titre principal ou

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Mooc pour l'emploi : une réalité

Le MOOC, de l'anglais : Massive Open Online Courses peut se traduire par Cours en ligne ouverts à tous. Il s'agit de plateformes internet dédiées à la formation. Toutes les formations sont possibles. Les participants aux cours, enseignants et élèves, sont dispersés géographiquement et communiquent uniquement par Internet. Les ressources éducatives utilisées sont souvent "libres". Pôle emploi

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Associations patrimoniales : la loi est la même pour tous

De très nombreuses associations patrimoniales organisent des chantiers archéologiques. Il faut dire qu'il y a de quoi faire, la France est un musée à ciel ouvert... De la restauration d'un observatoire astronomique à la collecte de documents anciens menacés par l'oubli, de la rénovation d'un orgue à la mise en valeur d'un bâtiment communal, le travail ne manque pas. Mais qu'en est-il de la

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La fin de l'autorisation préfectorale pour les lotos

Chacun sait qu'une association peut proposer au public des lotos traditionnels et certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont très réglementées pour éviter que, ce qui est une façon désintéressée de remplir un peu les caisses d'une association, ne deviennent une rente commerciale un peu facile... Parmi les différentes réglementations, celle de l'autorisation d'ouverture

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Connaissez-vous le guichet unique de l’accompagnement social

Un salarié est un salarié, qu'il travaille pour l'économie sociale ou pour une entreprise du secteur marchand. Il faut malgré tout reconnaître que la nature et les spécificités du secteur ESS peuvent engendrer une surcharge de travail, des horaires très irréguliers et trop souvent décalés ainsi que de très nombreuses sollicitations parfois difficiles à gérer. Comment répondre aux besoins sociaux

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Le point sur le contrat de génération

Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI), de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. Pour les associations de moins de 300 salariés, l’embauche d’un jeune en CDI et corrélativement le maintien dans l’emploi ou

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Associations de services à la personne : ce qui change au 01-07-2015

On le savait imminent, mais sa parution jette un pavé dans la mare des associations qui œuvrent dans le secteur des services à la personne. De quoi s'agit-il ? De l'arrêté du 17 mars dernier, relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les changements sont importants. A partir du 1er juillet 2015,

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Appels à projet pour la Semaine européenne du développement durable

Le développement durable impose de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. Il s'agit d'équilibrer les trois piliers principaux de tout développement humain : la dimension économique, la dimension sociale et la dimension écologique. C'est tout l'enjeu des théories du développement durable. La Semaine du

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On peut injurier son patron par téléphone sans risque

Vous êtes chez vous, tranquillement installé à lire le dernier rapport de la Cour des comptes lorsqu'une envie subite vous saisi : appeler un ami pour déverser dans son oreille captive toute votre bile sur votre patron. Situation peu banale. Il faut avoir sous la main l'ami compatissant et le dernier rapport de la Cour des comptes. Admettons que vous possédiez l'ami et laissons le rapport de

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Depuis 1999 au service des associations

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