Les brèves juridiques


La validation des acquis de l’expérience a son portail

Comme le précise la loi sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), toute personne engagée dans la vie active, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins trois ans d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de

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La réforme du financement de l’insertion par l’activité économique est faite

On l'attendait depuis longtemps, un peu comme l'Arlésienne... Il faut dire que les acteurs de l'insertion par l'activité économique n'en pouvaient plus de jongler avec les différents types d'aides proposés. Le décret vient de sortir. Et il réforme enfin les modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Il harmonise le conventionnement et consacre une seule

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Orphanet : le portail des maladies rares à fréquenter sans modération

Les maladies rares touchent un nombre restreint de personne, une maladie pouvant être rare dans une zone et fréquente dans une autre. En France, on estime qu’une maladie est rare lorsque moins de 30 000 personnes en sont atteintes. Actuellement, on dénombre plus de 6 000 maladies rares. A chaque maladie rare, son association. C'est la règle d'airain. Sans ces milliers de bénévoles qui luttent

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Surendettement : enfin le renforcement des procédures de protection ?

En France, un dossier de surendettement est déposé toutes les 2 minutes auprès de la Commission du même nom. Autant dire que ce sujet concerne un grand nombre d’entre nous. Étudiants, mères isolées ou encore nouveau retraité, chacun est susceptible de se retrouver un jour dans une situation délicate, qui peut paraître insoluble. Les associations qui aident les victimes de surendettement n'en

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Associations : exonérations de charges sur les salaires

Faire le point sur les exonérations de charges sur les salaires au profit des employeurs associatifs ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale est chose nécessaire tant les textes changent souvent. A priori, tous les organismes d’intérêt général ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales

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Permettre aux associations sportives de saisir le CNOSF : c'est non !

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives, et les fédérations sportives agréées à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Les conditions d'application de cet

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Assujettissement des associations à la taxe d'habitation : faire le point

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a

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Urgent : Formation des bénévoles : l’appel à projets 2014 est lancé !

Le présent appel à projets, géré par le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, a pour objet de définir pour l’année 2014 les modalités de l’octroi des concours financiers pour la formation des bénévoles sur décision de la ministre après avis du comité consultatif. L’appel à projets précise les associations éligibles au titre du dispositif

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Le Label Grande Cause Nationale 2014 va à l’Engagement associatif - Médaille en chocolat ?

Le grand loto de la Grande Cause Nationale pour 2014 est sorti et c'est l'engagement associatif qui a gagné. Ce label permettra au Mouvement associatif d’obtenir des diffusions gratuites sur les radios et les télévisions publiques lorsque les associations souhaiteront organiser des campagnes faisant appel à la générosité publique. Autant dire que cela ne servira pas au plus grand

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Création, modification et dissolution d'une association : tout peut se faire sur le web

La dématérialisation avance à grands pas. Comme nous l'avons souvent écrit, 2014 est l'année du zéro papier dans la plupart des organismes avec lesquels les associations ont l'habitude de traiter. C'est l'une des raisons pour laquelle, nous avons d'ailleurs créé le service Docasso. La dématérialisation franchit donc un nouveau palier en intégrant, depuis le 6 février 2014, la possibilité pour

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L'Europe propose 2 millions d’offres d’emploi consultables en ligne

Eures est un réseau de coopération entre la Commission européenne et les services publics de l’emploi des États membres de l’Espace Économique Européen. La Commission européenne assure la coordination du réseau et gère le portail européen sur la mobilité de l’emploi. Une liste de 27 catégories professionnelles est proposée pour tous les niveaux de qualification. Les annonces sont publiées dans

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Nouveau plafond de la réduction d'impôt pour les dons

Cela faisait longtemps déjà que le plafond de la réduction d'impôt pour les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficultés n'avait pas été revalorisé : 2 ans exactement. C'est aujourd'hui chose faite, même s'il faut attendre la parution de l'instruction fiscale entérinant la bonne nouvelle. Ainsi, le plafond de la réduction d'impôts de 75 % a été réactualisé. Il passe de

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Le Guide 2013 2014 du bénévolat est sorti

Le bénévole est celui qui s’engage librement pour mener à bien une action en direction d’autrui, action non salariée, non soumise à l’obligation de la loi, en dehors de son temps professionnel et familial. C'est sur cette définition que s'ouvre le nouveau guide 2014 du bénévolat. Ce nouveau guide est très bien fait. Après un panorama de l'engagement en Europe et en France, la formation est

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Associations de consommateurs : l'action de groupe est sur les rails

Le 15 janvier 2014, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le projet de loi relatif à la consommation en deuxième lecture, un mois après le vote de l'Assemblée nationale. Ce texte consacre, pour la première fois en France, la procédure d'action de groupe. L'action de groupe enfin à la une La mesure phare de ce texte multiple est donc la possibilité, pour des consommateurs

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La Fonda tape le carton en attendant 2020

La Fonda est une association reconnue d'utilité publique qui se définit comme un think tank, plus think que tank. Pourquoi pas. En revanche, elle pousse sans doute le bouchon un peu loin quand elle estime être un "ouvroir de pensée sociale et solidaire" en opposition à l'aspect fermé d'un laboratoire. Cela sent la communication à plein nez... Sachant que le temps passe vite et que la

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Trouver un job en Ile-de-France : le guide 2014 vient de sortir

La 5ème édition du guide Trouver un job version Ile-de-France est parue. Fruit du travail commun entre sept centres régionaux Information Jeunesse et le CIDJ, ce guide est ensuite enrichi d'adresses régionales. A savoir : - 77% des étudiants exercent une activité rémunérée en cours d’année. Trouver un job est l’une de leurs préoccupations majeures. Le job est aussi une expérience

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Consultez le Répertoire du mécénat 2014 pour trouver un mécène

Admical vient de faire paraître la version 2014 de son Répertoire du mécénat. Cet ouvrage offre de nombreuses nouveautés dont un accès à deux entrées : le guide et l'annuaire. Le Guide est plutôt orienté vers le cadre juridique et fiscal du mécénat avec les tendances et outils nécessaires à la compréhension de ce "milieu". L'annuaire de son côté rassemble les entreprises, fonds et

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Taux de TVA 2014 pour les services à la personne

Gérer une association qui propose des services à la personne est une tâche bien compliquée en ce début d'année 2014. La hausse de la TVA vient effectivement alourdir la tâche des gestionnaires. En effet, les activités de services à la personne sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature. Suivez-nous dans la jungle des taux et ne vous trompez pas de case... Taux de

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Frais professionnels : les barèmes 2014

Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter. L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels : - le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs), - la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale

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Avantages en nature : les barèmes 2014

Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2014. Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. A partir du premier janvier 2014, le montant de cet avantage est calculé comme suit : - 1 repas, 4,60 euros - 2 repas, 9,20 euros Lorsque

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La Caisse des Dépôts lance un appel à projets relatif au financement de l'ESS

L’Etat a confié à la Caisse des Dépôts la gestion de plus de 6 Milliards d'euros du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA), dans le cadre de 9 conventions dont 100 millions pour l'Economie sociale et solidaire. L’objectif est de renforcer, selon une logique de cofinancement privé-public, les quasi-fonds propres de 2 000 entreprises du secteur de L"ESS, et de créer ou consolider 60 000

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Publication au Journal officiel des associations : plus de papier du tout

Depuis le 1er janvier 2014, les associations qui demandent la publication d’une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l’insertion correspondante au Journal officiel (JO). L’envoi d’un "témoin de publication papier" est devenu inutile depuis l’ouverture en novembre 2013 du service de téléchargement des justificatifs d’insertion en version pdf à partir du site du JO. Ces nouveaux

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Depuis 1999 au service des associations

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