Les brèves juridiques


Quel avenir pour l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré ?

Avec 13 Comités Régionaux, 104 Comités Départementaux, 8 860 associations d'école et 798 757 licencié(e)s, l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré pèse d'un poids certain dans l'organisation des activités sportives pour les enfants de l'école publique. Présente auprès des enfants de la maternelle jusqu'à l'élémentaire, elle vient en appui de l'éducation physique et sportive (EPS)

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Délégation de pouvoirs : à manier avec précaution

Une délégation de pouvoirs est un contrat de mandat régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil (1). C'est donc un acte juridique par lequel le délégant, qui peut être une personne ou un organe, se dessaisit d'une partie des pouvoirs qui lui sont conférés et qui les transfère au délégataire qui est soit une personne soit un organe subordonné. Son cadre juridique est

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Facebook peut-il être utilisé en cas de licenciement ?

Jusqu'à présent, la réponse était catégorique : non il est interdit d'utiliser les données privées du Facebook d'un salarié pour justifier de son licenciement. Mais le droit change et visiblement s'ajuste à la réalité des temps. Et l'affaire que nous allons traiter démontre que l'emprise de l'employeur sur la vie privée de ses salariés peut s'élargir jusqu'aux réseaux sociaux. Une brèche de plus

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Dissolution judiciaire d'une association : le droit rien que le droit

Le président de la République a, dans sa récente intervention sur le séparatisme religieux, évoqué un plus grand pouvoir de dissolution des associations. Selon lui, les motifs de dissolutions judiciaires des associations sont actuellement trop limités. Il souhaite donc y inclure les pressions psychologiques, l'atteinte à la dignité des personnes, etc. Le président a cependant oublié un point de

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Le point sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux éducateurs, animateurs et directeurs de centres d'accueils collectifs de mineurs (par exemple, les centres de vacances). Ce contrat, à durée déterminée, a comme particularité de déroger sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Et naturellement, certains

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Qui peut détenir une licence d'entrepreneur de spectacle au sein d'une association culturelle ?

Pôle emploi fait la chasse aux intermittents du spectacle au sein des associations culturelles. Si cela n'est pas nouveau, la tendance est en hausse avec des sanctions financières importantes. Il est temps de faire le point sur le droit opposable, dans la récente jurisprudence, ceci afin d'aider les associations culturelles qui se retrouvent à devoir lutter contre l'administration de Pôle emploi

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Faire le point sur la légalité des amendes dressées pendant le confinement

Pendant le confinement, les différentes forces de police ont procédé à plus de 20,7 millions de contrôles et ont dressé 1,1 million de contraventions d'un montant unique de 135 euros. De très nombreuses associations, syndicats et avocats se sont insurgés sur l'aberration de certaines amendes distribuées de façon totalement subjectives par des policiers visiblement dépassés par la situation et par

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Comment sauver les associations organismes de formation ?

Les différentes enquêtes lancées auprès des organismes de formation, composés dans leur immense majorité d'associations, dressent un état des lieux assez précis des difficultés rencontrées par ces structures. Il y a eu des mesures prises pour les aider à passer ce cap très difficile. Mais, visiblement, les solutions proposées n'ont pas toujours été à la hauteur des enjeux. Il ne s'agit plus

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Les associations d'aide aux victimes enfin entendues ?

Dans les principaux tribunaux de grande instance, les bureaux d'aide aux victimes sont tenus par des bénévoles d'associations d'aide aux victimes. Ces bureaux sont de véritables guichets uniques dédiés avec pour missions d'offrir aux victimes des informations sur le fonctionnement judiciaire, sur les procédures en cours ainsi que sur les modalités pratiques de recouvrement des dommages et

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Nouvelles aides et exonérations au paiement des cotisations sociales

L'impact de la pandémie du covid19 sur l'activité économique a contraint le gouvernement a mettre en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les associations et entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie. Aujourd'hui, si le report des cotisations n'est plus possible, une solution adaptée peut être proposée. Les cotisations non versées peuvent faire l'objet d'une

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Panorama juridique de la rentrée pour les associations

Nous avons décidé de faire un panorama législatif mensuel début 2020. Nous poursuivons donc ce travail de veille qui vous permettra, à l'aide du simple mot clé "panorama", de retrouver aisément tous les articles de référence en matière juridique, fiscale, sociale et comptable dans votre espace client à l'aide du moteur de recherche. Recenser, analyser et expliquer les changements qui concernent

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Associations : création du statut de citoyen sauveteur bénévole

C'est le 4 juillet 2020 que la loi 2020-840 (1) a été publiée au Journal Officiel. L'objectif visé est de "rassurer" le sauveteur de circonstance (un promeneur par exemple). Visiblement, devant une crise cardiaque ou une crise d'épilepsie, il ne réagissaient pas, non par peur d'aggraver la situation par méconnaissance des gestes qui sauvent, mais par peur d'être ensuite poursuivi par la famille.

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Opérations de crédit entre associations : vers une ouverture du cadre juridique ?

La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations est, depuis le 28 novembre 2019, en deuxième lecture au Sénat. Elle comporte 11 articles (1), dont un qui vise à permettre l'octroi de prêts entre associations membres d'une même fédération. Or, ce que souhaitent de nombreuses structures associatives, en cette période de crise économique, c'est d'élargir les dispositions

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Vers de nouvelles conditions d'enrôlement au chèque énergie pour les associations ?

Le chèque énergie permet de payer des factures pour tout type d'énergie. Il est attribué sous conditions de ressources à près de 5,7 millions de ménages depuis le 1er janvier 2018. Dans les faits, cela n'est pas aussi simple qu'il n'y parait. Par exemple, dans les territoires ruraux, les nombreuses associations qui vendent du bois de chauffage ne peuvent toujours pas être réglées par le chèque

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Activité partielle possible pour les personnes vulnérables depuis le 1er septembre 2020 ?

Les associations emploient de nombreuses personnes dites vulnérables. C'est la loi du 25 avril 2020 (1) de finances rectificative pour 2020 qui prévoyait la mise en activité partielle des salariés ayant la qualité de personnes vulnérables. Dès le 5 mai, un décret (2) prévoyait les critères de reconnaissance de ces vulnérabilités. Naturellement, depuis la fin de l'état d'urgence sanitaire, la

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Etablissements sociaux et médico-sociaux : les surcoûts sont-ils aux frais de l'Etat ?

Près de 720 000 personnes résident au sein des quelques 17 000 établissements d'hébergement pour personnes âgées qui existent en France. Une offre qui est très inégalement répartie sur tout le territoire. A ce titre, plusieurs types d'hébergement coexistent (1), chacun ayant sa spécificité. Les établissements peuvent être publics ou privés à but lucratif ou à but non lucratif. Dans ce dernier

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Le nouveau protocole sanitaire en association est enfin arrivé

Après bien des tergiversations, il semble que le nouveau protocole sanitaire à mettre en place aussi bien en association qu'en entreprise soit prêt. Son application au 1er septembre 2020 a été digne d'un film à suspens, Hitchcock n'aurait pu faire mieux. Le voici, détaillé au possible, afin que vous puissiez garantir à vos salariés la sécurité à laquelle ils ont droit. Mais aussi éviter à votre

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Les dernières mesures d'accompagnement prises pour aider les associations et TPE

La crise sanitaire qui a frappé notre pays, suite à la propagation du virus Covid 19, a conduit l'Etat à interdire l'accès au public d'un grand nombre d'établissements pendant la période du confinement. Cette situation sans précédent a impacté brutalement la situation financière de nombreuses associations et petites entreprises qui ont vu disparaître tout ou partie de leur chiffre d'affaires.

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Une subvention doit-elle être motivée par la neutralité d'une association ?

Lorsqu'une collectivité locale verse une subvention à une association, elle se doit de vérifier sa neutralité à la fois politique et religieuse. Sans cela, la subvention peut-être annulée par le juge administratif et ce, dans une jurisprudence constante. Dès lors, la réponse est évidente : l'action politique empêche la subvention. Mais rien n'est jamais simple en matière de droit et il prend un

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Le point sur la taxe d'habitation pour les associations

La taxe d'habitation est en passe d'être supprimée pour tous les foyers fiscaux. Elle a été jugée, à tort ou à raison, comme une taxe lourde et injuste. Mais elle était aussi une source de revenus pour les communes. Le plus étonnant, c'est que les petites associations locales, sans but lucratif, sont toujours soumises à cette taxe. Pourquoi ? Quelles sont les intentions du Gouvernement quant au

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Agrément des associations de lutte contre la corruption

La plus célèbre de toutes les associations de lutte contre la corruption est Anticor (1). Mais il en existe beaucoup d'autres. Pour être recevables à exercer les droits de la partie civile, les associations de lutte contre la corruption doivent répondre à un certain nombre d'exigences listées par l'article 2-23 du code de procédure pénale (2). C'est aussi ce même article qui limite la liste des

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Réglementation applicable au port de décorations associatives

En France, être titulaire d'une distinction honorifique confère beaucoup de devoirs moraux, mais peu de droits matériels. De fait, l'engagement du bénéficiaire est avant tout civique et éthique. Le principal droit que donne une décoration est la possibilité de la porter aussi bien dans l'espace privé que dans l'espace public. Mais est-ce le cas des décorations associatives ? Leur port est-il

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Depuis 1999 au service des associations

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