Nous vous souhaitons une bonne année 2021

Rédaction en cours ...

Les brèves juridiques


Déclarer et payer des honoraires : comment faire ?

Les honoraires désignent la rémunération d'une profession libérale. Leur montant est en principe librement défini. Commissions, courtages, vacations, gratifications, etc. sont des honoraires. Ces rémunérations, habituelles ou occasionnelles, sont perçues par des intermédiaires de commerce (ou des mandataires) dans le cadre d'une activité professionnelle exercée à titre principal ou

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Associations patrimoniales : la loi est la même pour tous

De très nombreuses associations patrimoniales organisent des chantiers archéologiques. Il faut dire qu'il y a de quoi faire, la France est un musée à ciel ouvert... De la restauration d'un observatoire astronomique à la collecte de documents anciens menacés par l'oubli, de la rénovation d'un orgue à la mise en valeur d'un bâtiment communal, le travail ne manque pas. Mais qu'en est-il de la

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La fin de l'autorisation préfectorale pour les lotos

Chacun sait qu'une association peut proposer au public des lotos traditionnels et certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont très réglementées pour éviter que, ce qui est une façon désintéressée de remplir un peu les caisses d'une association, ne deviennent une rente commerciale un peu facile... Parmi les différentes réglementations, celle de l'autorisation d'ouverture

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Le point sur le contrat de génération

Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI), de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. Pour les associations de moins de 300 salariés, l’embauche d’un jeune en CDI et corrélativement le maintien dans l’emploi ou

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Associations de services à la personne : ce qui change au 01-07-2015

On le savait imminent, mais sa parution jette un pavé dans la mare des associations qui œuvrent dans le secteur des services à la personne. De quoi s'agit-il ? De l'arrêté du 17 mars dernier, relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les changements sont importants. A partir du 1er juillet 2015,

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Une association RUP est-elle d'intérêt général ?

On peut lire, un peu partout sur le web y compris sur le site du ministère de l'intérieur, des articles qui précisent que pour qu'une association puisse délivrer des reçus pour dons, elle doit être reconnue d'utilité publique (RUP). C'est bien évidemment faux. Mais ce qui est plus intéressant, c'est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour Administrative d'Appel de Nantes. Jusqu'à présent,

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Le groupement d'amateurs : ni organisateur occasionnel ni professionnel

Une commune qui conclut un contrat avec une association pour une série de 79 séances d'une heure de lecture de contes, et qui rompt le contrat au motif que l'association ne pouvait, en vertu des textes régissant le spectacle vivant, réaliser plus de six spectacles par an, a-t-elle raison de résilier le contrat ? C'est une bonne question à laquelle la Cour Administrative d'Appel de Marseille a

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Enfin un guide juridique pour lutter contre la violence dans le sport

De très nombreuses associations sportives nous remontent des informations plutôt inquiétantes sur les incivilités et les violences souvent racistes auxquelles elles sont confrontées chaque dimanche. Cette violence est-elle le miroir tendu à notre monde par une jeunesse perdue ? Faut-il, comme le firent les gouvernement successifs pendant des années, transformer les coupables en victimes d'un

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Les barèmes kilométriques 2015 sont arrivés

Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes viennent d’être publiés au Journal officiel (samedi 28 février 2015). Les salariés peuvent ainsi évaluer leurs dépenses de déplacements, en se basant sur ces barèmes, et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2015 sur les revenus 2014. Les

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Un guide vraiment pratique : associations et ressources humaines

On croit trop souvent qu'une association employeur n'a pas besoin de développer une gestion des ressources humaines (RH) digne de ce nom. Le fait d'être une association laisse supposer que la proximité et le relationnel sont plus forts. Cela peut être le cas, mais ce n'est pas la règle. L'avise a donc décidé d'éditer un guide vraiment pratique : Fonction employeur & Ressources humaines. Il

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La petite enfance passe à l'âge adulte

La France a développé un système complet de services d'accueil et de préscolarisation de grande qualité. Dès l’âge de deux mois, les nourrissons sont accueillis dans les établissements d’accueil du jeune enfant gérés par les collectivités territoriales, des associations ou des entreprises. Sur la base du libre choix, les parents peuvent opter pour les services d’un(e) assistant(e)

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Financements européens 2014-2020 : les associations oubliées

On s'y attendait, c'est maintenant chose faite. Les Conseils régionaux sont désormais les autorités de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d’une grande partie du Fonds social européen (FSE). Nombreuses étaient les associations qui attendaient de connaître ces nouvelles dispositions. Le FSE est un financement très important. Ce que l'on sait, à l'heure où nous

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Associations : même un Préfet peut se tromper

Selon l'Article 910 du Code Civil, seules les associations habilitées à recevoir des libéralités peuvent les accepter librement. Encore faut-il qu'une déclaration soit faite, par le notaire, au préfet du département où se trouve le siège de l’association. Ce dernier a 4 mois pour étudier le dossier. Passé ce délai, son silence vaut accord. Si le préfet constate que l'organisme légataire ou

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Du bon usage du CDD en milieu associatif

L'utilisation de CDD successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. L'histoire que nous allons vous conter l'illustre parfaitement. De 1993 à 2010, un club sportif a fait signer à un salarié, des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). A chaque fois, le poste proposé changeait d'intitulé : entraîneur

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Le droit aux indemnités journalières est simplifié

C'est le décret 2015-86 du 30 janvier 2015 qui porte les modifications des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Désormais, un salarié devra, pour bénéficier de ces prestations, justifier d’une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de référence. La

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Le temps partiel possède son ordonnance

C'est le vendredi 30 janvier 2015 que le Journal officiel a publié l'ordonnance concernant des situations particulières de temps partiels. Elle ne concerne que les salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires avant de changer d’avis et les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013. Dans ces deux cas, l’ordonnance prévoit

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Associations : les taux 2015 pour les accidents du travail

La fixation du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) fait l'objet d'une réglementation indépendante. Des taux qui varient, de plus, en fonction de la taille de l'association. En effet, plus la taille de l'association augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l'établissement en matière de

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Associations : faire le point sur les différents volontariats proposés

L'après Charlie ne cesse de dérouler ses propositions pour tenter d'intégrer une partie de la jeunesse qui peut sembler être perdue pour le pays de Voltaire. Du retour du service militaire à un service civique élargi plus court et non rémunéré, les propositions ne manquent pas. Mais, en attendant un nouveau service national, attente qui risque d'être longue, il nous semble plus important de

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Les nouveautés 2015 de la Réduction Fillon

C'est le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (Réduction Fillon) qui s'applique, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les publics concernés sont les cotisants du régime général, du régime agricole et des trois régimes spéciaux (clercs et employés de notaires, mines,

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Formation professionnelle : les associations doivent payer

Les associations qui emploient du personnel doivent s’acquitter de la taxe pour la formation professionnelle. Ce n'est pas une nouveauté puisque, selon le code du travail (art. L. 6331-1), tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d’actions de formation. Mais on pouvait penser que les changements majeurs

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Les changements fiscaux pour les associations en 2015

Chaque loi de finances apporte son lot de changements. C'est encore le cas de la loi de finances pour 2015 (2014-1654 du 29 décembre 2014) et toujours accompagnée de sa petite soeur appelée "rectificative" (2014-1655 du 29 décembre 2014). Pas de révolution, plutôt des ajustements dont certains étaient nécessaires. Par exemple, le montant des activités lucratives accessoires en deçà duquel les

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Alternance : comment fixer la rémunération d'un apprenti ?

On le sait peu, mais les associations sont très nombreuses à opter pour l'apprentissage ou la formation en alternance. La formation en alternance permet d’alterner périodes en entreprise et période en formation. C'est un des leviers d’accès les plus efficaces pour intégrer le monde professionnel. Et de très nombreux jeunes étudiants choisissent, aujourd'hui, le secteur associatif pour faire leurs

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